Documents | Lexipedia

Loi sur la nationalité suisse

Loi141.020 juin 2014Français (+ 4 autres langues)

Règle l’acquisition, la perte et la naturalisation de la nationalité suisse. Elle fixe les conditions, la procédure et les compétences des autorités pour l’octroi du droit de cité suisse.

Domaines Droit de l'adoption, Droit matrimonial, Droit de la nationalité

Constitution de la République et canton de Genève

Cst-GE

Loi131.23414 octobre 2012Français (+ 2 autres langues)

Fixe l’organisation politique du canton de Genève, les droits fondamentaux, les devoirs de l’État et les principes institutionnels. Elle définit les autorités cantonales, la démocratie directe et les bases du fonctionnement public.

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit de la famille, Droit matrimonial, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux, Droit de la protection des données personnelles

Code de procédure civile

CPC

Loi27219 décembre 2008Français (+ 4 autres langues)

Règle la procédure civile en Suisse, de l’introduction de l’action à l’exécution du jugement. Il fixe les règles des tribunaux, des parties, des preuves, des délais et des voies de recours, afin d’assurer un procès équitable et uniforme.

Domaines Droit de la famille, Droit matrimonial

Ordonnance sur les douanes

Loi631.011 novembre 2006Français (+ 2 autres langues)

Règle l’application de la législation douanière suisse: déclaration, contrôle, taxation, perception des droits, circulation des marchandises et compétences des autorités douanières.

Domaines Droit du commerce international, Droit matrimonial

Constitution du canton de Fribourg

Loi131.21916 mai 2004Français (+ 2 autres langues)

Définit l’organisation politique du canton de Fribourg, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et les principes de l’action publique. Elle fixe le cadre institutionnel et démocratique du canton.

Domaines Droit collectif du travail, Droit de la sécurité sociale, Droit de l'adoption, Droit de la famille, Droit matrimonial, Droits fondamentaux

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel

Loi131.23324 septembre 2000Français (+ 2 autres langues)

Définit l’organisation politique du canton de Neuchâtel, les droits fondamentaux, les compétences des autorités et les principes de l’action publique, en fixant le cadre institutionnel et démocratique cantonal.

Domaines Droit de la famille, Droit des biens, Droit matrimonial, Droits fondamentaux, Droit de la protection des données personnelles

Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil

OEEC

Loi172.042.11027 octobre 1999Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments perçus pour les actes et prestations de l’état civil en Suisse, notamment les enregistrements, extraits, recherches et autres services fournis par les autorités compétentes.

Domaines Droit matrimonial, Droit de la protection des données personnelles

Constitution du canton de Berne (ConstC)

ConstC

Loi131.2126 juin 1993Français (+ 2 autres langues)

Texte fondamental du canton de Berne: il organise les institutions cantonales, fixe les droits et devoirs des citoyens, répartit les compétences entre autorités et garantit les principes démocratiques, l’État de droit et l’autonomie communale.

Domaines Droit de la famille, Droit matrimonial, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux, Droit de la protection des données personnelles

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale

Loi0.211.112.413.64 novembre 1985Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit matrimonial

Convention relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

Loi0.211.112.155 septembre 1980Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit matrimonial

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Loi0.10818 décembre 1979Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit international public, Droit matrimonial, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux, Droit de l'éducation

Accord entre la Confédération Suisse et la République Italienne sur la dispense de légalisation, l’échange des actes de l’état civil et la présentation des certificats requis pour contracter mariage

Loi0.211.112.445.416 novembre 1966Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international privé, Droit matrimonial

Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale

Loi0.211.112.416.326 avril 1962Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit matrimonial

Déclaration additionnelle à celle échangée le 3 septembre 1925, entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil

Loi0.211.112.417.216 août 1935Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit matrimonial

Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse

Loi0.142.114.36225 avril 1934Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international privé, Droit des biens, Droit matrimonial, Droit des migrations