Documents | Lexipedia

Ordonnance du DFF concernant un projet pilote de l’OFCL sur l’achat de vacances

Loi172.220.111.323.230 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Autorise un projet pilote de l’OFCL permettant à certains collaborateurs d’acheter des jours de vacances, sous conditions définies par le DFF. Encadre la durée, les modalités et les limites de cette mesure expérimentale.

Domaines Droit collectif du travail

Convention no 189 concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques

Loi0.822.728.916 juin 2011Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit collectif du travail, Droit du travail, Droit des droits de l'homme, Contrats de travail, Droit des migrations

Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir*

OTN

Loi822.4116 septembre 2006Français (+ 2 autres langues)

Règle l’application des mesures de lutte contre le travail au noir en Suisse, notamment la coordination des contrôles, les obligations des autorités et la collaboration entre organes compétents pour prévenir et sanctionner les infractions.

Domaines Droit collectif du travail, Droit de la sécurité sociale, Droit de la protection des données personnelles, Droit des assurances

Convention du travail maritime, 2006

Loi0.822.8123 février 2006Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit collectif du travail, Contrats de travail, Droit maritime

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir ∗

LTN

Loi822.4117 juin 2005Français (+ 2 autres langues)

Encadre les mesures de lutte contre le travail au noir en Suisse. Elle vise à prévenir les emplois non déclarés, renforcer les contrôles et coordonner les autorités afin d’assurer le respect du droit du travail, des assurances sociales et des obligations fiscales.

Domaines Droit collectif du travail, Droit de l'assurance-chômage, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail, Droit des migrations

Constitution du canton de Fribourg

Loi131.21916 mai 2004Français (+ 2 autres langues)

Définit l’organisation politique du canton de Fribourg, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et les principes de l’action publique. Elle fixe le cadre institutionnel et démocratique du canton.

Domaines Droit collectif du travail, Droit de la sécurité sociale, Droit de l'adoption, Droit de la famille, Droit matrimonial, Droits fondamentaux

Ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets

OPersT

Loi172.220.11726 septembre 2003Français (+ 2 autres langues)

Fixe les conditions de travail du personnel des tribunaux fédéraux, notamment le statut, le temps de travail, les congés, la rémunération et diverses règles relatives aux rapports de service.

Domaines Droit collectif du travail, Droit du travail

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

Odét

Loi823.20121 mai 2003Français (+ 2 autres langues)

Fixe les conditions applicables aux travailleurs détachés en Suisse, notamment en matière de salaire, de temps de travail et de contrôle, afin de garantir le respect des normes suisses et d’éviter les abus.

Domaines Droit collectif du travail, Droit du travail

Loi sur le personnel de la Confédération

LPers

Loi172.220.124 mars 2000Français (+ 3 autres langues)

Régit les rapports de travail du personnel de la Confédération: engagement, droits et devoirs, conditions de travail, rémunération, protection, responsabilité et fin des rapports de service. Elle fixe le cadre du droit du personnel fédéral.

Domaines Droit collectif du travail, Droit des retraites, Droit du travail

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats‑types de travail

LDét

Loi823.208 octobre 1999Français (+ 2 autres langues)

Encadre les mesures d’accompagnement pour les travailleurs détachés en Suisse et les contrôles du respect des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail afin de prévenir le dumping salarial.

Domaines Droit collectif du travail, Droit du travail

Constitution de la République et Canton du Tessin

Loi131.22914 décembre 1997Français (+ 2 autres langues)

Organisation fondamentale de l’État tessinois, elle définit les institutions cantonales, les droits et devoirs des citoyens, la répartition des compétences et les principes de l’action publique dans le canton du Tessin.

Domaines Droit collectif du travail, Droit de la sécurité sociale, Droits fondamentaux, Droit de la protection des données personnelles

Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises

Loi822.1417 décembre 1993Français (+ 2 autres langues)

Organise l’information et la consultation des travailleurs dans l’entreprise. Elle garantit leur participation sur les questions importantes, notamment la sécurité, les conditions de travail et les changements touchant l’organisation de l’entreprise.

Domaines Droit collectif du travail

Convention no 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires

Loi0.822.727.225 juin 1991Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit collectif du travail, Droit du travail, Droit du tourisme

Convention no 160 concernant les statistiques du travail

Loi0.822.726.025 juin 1985Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit collectif du travail, Droit du travail

Arrangement réglant l’échange de stagiaires entre la Suisse et la Nouvelle‑Zélande

Loi0.142.116.14728 juin 1984Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit collectif du travail, Droit du travail, Droit des migrations

Convention no 154 concernant la promotion de la négociation collective

Loi0.822.725.419 juin 1981Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit collectif du travail

Convention no 151 concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique

Loi0.822.725.127 juin 1978Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit collectif du travail, Droit du travail, Droit international public

Convention no 150 concernant l’administration du travail: rôle, fonctions et organisation

Loi0.822.725.026 juin 1978Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit collectif du travail, Droit du travail

Convention no 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail

Loi0.822.724.421 juin 1976Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit collectif du travail, Droit international public

Convention n° 142 concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines

Loi0.822.724.223 juin 1975Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit collectif du travail