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Recours contre la levée du scellement de téléphones portables saisis

Décision151 IV 35013 août 2025Français (+ 1 autre langue)

Le Ministère public de Winterthour/Unterland a mené une instruction pénale contre A. Dans ce cadre, des téléphones mobiles appartenant à A. ont été saisis, dont le déscellage et la perquisition complète avaient été ordonnés par le Tribunal d'arrondissement de Winterthour. A. a formé contre cette décision un recours en matière pénale. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours, car aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a BGG n'a été allégué.

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

OCSP

Loi128.318 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle les contrôles de sécurité relatifs aux personnes en Suisse, notamment leur déroulement, les autorités compétentes et les conditions d’examen. Elle vise à prévenir les risques liés à l’octroi de certaines fonctions ou accès sensibles.

Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle

OMO-DDPS

Loi211.432.2124 août 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle l’exécution de la mensuration officielle par le DDPS en Suisse, en précisant les exigences techniques, l’organisation des travaux, la tenue des données géographiques et les modalités de contrôle et de mise à jour des plans cadastraux.

Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE

Loi235.2323 août 2023Français (+ 2 autres langues)

Régit les systèmes d’information du DFAE contenant des données sur son personnel. Elle fixe les règles de gestion, d’accès, de sécurité et de protection des données pour le traitement des informations personnelles.

Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance

Loi956.1244 mai 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle le traitement des données personnelles par la FINMA dans le cadre de la surveillance des marchés financiers, en fixant les bases, modalités de traitement, de conservation et de protection des données.

Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

LMETA

Loi172.01917 mars 2023Français (+ 2 autres langues)

Régit l’utilisation des moyens électroniques par les autorités fédérales pour exécuter leurs tâches, notamment l’échange de données, la sécurité, l’interopérabilité et les conditions d’une administration numérique efficace.

Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau en matière de migration

Loi0.142.113.83927 février 2023Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance du Conseil des EPF concernant la protection des données personnelles du personnel du domaine des EPF

OPD-EPF

Loi172.220.113.428 décembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle la protection des données personnelles du personnel du domaine des EPF, en fixant les principes de traitement, de sécurité et d’accès aux données dans le cadre des rapports de travail.

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant la coopération en matière d’infractions aux prescriptions sur la circulation routière

Loi0.741.531.963.6226 octobre 2022Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

OCJ

Loi33119 octobre 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, l’exploitation et l’accès du casier judiciaire informatique VOSTRA. Elle précise le traitement des données, les droits d’accès des autorités et les modalités d’inscription, de consultation et de suppression des données pénales.

Échange de notes du 7 octobre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1409 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224

Loi0.362.381.0117 octobre 2022Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine

OAGH

Loi810.122.123 septembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle l’analyse génétique humaine en Suisse: conditions de réalisation, protection des données, information et consentement des personnes, ainsi que les exigences applicables aux laboratoires et aux examens à des fins médicales, de filiation ou judiciaires.

Échange de notes du 8 septembre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1380 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1217

Loi0.362.381.0108 septembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données

OCPD

Loi235.1331 août 2022Français (+ 3 autres langues)

Définit les exigences et la procédure de certification en matière de protection des données en Suisse, afin d’attester qu’un traitement, un système ou un service respecte les standards légaux et organisationnels applicables.

Ordonnance sur la protection des données

OPDo

Loi235.1131 août 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle l’application de la loi fédérale sur la protection des données et précise les exigences relatives au traitement des données personnelles, à la sécurité, aux droits des personnes concernées et aux mesures organisationnelles des responsables du traitement.

Ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières

OCISF

Loi631.06229 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Règle la coopération internationale en matière de sécurité des frontières, notamment l’échange d’informations et la coordination avec les autorités étrangères, afin de renforcer le contrôle des frontières et la prévention des risques.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Loi235.171.117 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Définit les conditions et modalités des rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, notamment sa nomination, sa rémunération et son statut particulier.

Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique»

Loi442.13315 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Soutient le programme «Jeunes Talents Musique» en fixant les conditions et modalités de l’encouragement fédéral destiné à promouvoir les jeunes talents musicaux en Suisse.

Entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Loi0.412.123.209.114 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique

OVotE

Loi161.11625 mai 2022Français (+ 3 autres langues)

Réglemente les exigences, la sécurité et la surveillance du vote électronique en Suisse. Elle fixe les conditions de mise en œuvre, les contrôles techniques et les obligations des cantons pour garantir un scrutin fiable, secret et accessible.