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Recours contre la levée du scellement de téléphones portables saisis

Décision151 IV 35013 août 2025Français (+ 1 autre langue)

Le Ministère public de Winterthour/Unterland a mené une instruction pénale contre A. Dans ce cadre, des téléphones mobiles appartenant à A. ont été saisis, dont le déscellage et la perquisition complète avaient été ordonnés par le Tribunal d'arrondissement de Winterthour. A. a formé contre cette décision un recours en matière pénale. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours, car aucun préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a BGG n'a été allégué.

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale, Droit de la protection des données personnelles

Récusation et annulation des actes de procédure (art. 60 CPP)

Décision151 IV 30327 juin 2025Français

Les recourants A. et B. contestent, après une récusation prononcée, le refus d’annuler et de répéter les actes de procédure fondés sur la participation de la Procureure C. L’arrêt traite l’application de l’art. 60 al. 1 CPP, notamment quant à l’étendue de l’annulation et à l’autorité compétente. Il examine aussi l’articulation avec l’art. 141 CPP (inexploitabilité des moyens de preuve).

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale

Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique

OAAE

Loi211.435.18 décembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Régit l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique en Suisse. Elle fixe les exigences techniques et juridiques pour la forme, la signature, la conservation et l’échange sécurisés de ces actes.

Domaines Droit de la preuve, Droit de la cybersécurité

Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral

FITAF

Loi173.320.221 février 2008Français (+ 2 autres langues)

Fixe les frais de procédure, les dépens et les indemnités alloués par le Tribunal administratif fédéral, notamment les montants, les critères de calcul et les cas d’exonération ou de réduction.

Domaines Droit de la preuve, Droit de la procédure fiscale

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique

Loi0.351.956.311 novembre 2005Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil

Loi0.351.919.8112 mai 2004Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues

Loi36320 juin 2003Français (+ 3 autres langues)

Règle l’utilisation des profils d’ADN dans les procédures pénales et pour l’identification de personnes inconnues ou disparues. Elle fixe les conditions de prélèvement, d’analyse, de conservation et de comparaison des données génétiques.

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale, Droit de la protection des données personnelles

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République des Philippines

Loi0.351.964.59 juillet 2002Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Loi0.351.128 novembre 2001Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale

Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application

Loi0.351.945.4110 septembre 1998Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Pérou

Loi0.351.964.121 avril 1997Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Loi0.351.934.9228 octobre 1996Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale, Droit international public

Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale

Loi0.351.915.825 novembre 1991Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale

Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale

LTEJUS

Loi351.933 octobre 1975Français (+ 2 autres langues)

Organise l’entraide judiciaire pénale entre la Suisse et les États-Unis en rendant applicable le traité bilatéral conclu à cet effet, notamment pour la transmission de preuves, les demandes d’assistance et la coopération des autorités.

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale, Droit de la protection des données personnelles

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application

Loi0.351.913.6113 novembre 1969Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la preuve, Procédure pénale, Application du droit pénal

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