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Recours contre la suspension d'une procédure civile en raison d'un sursis concordataire

Décision151 III 5169 juillet 2025Français (+ 1 autre langue)

Le Tribunal fédéral se prononce sur le recours contre la suspension d'une procédure civile fondée sur une Nachlassstundung accordée. Étant donné que la suspension à l'égard des Nachlassforderungen intervient de plein droit en vertu de Art. 297 Abs. 5 SchKG et n'est que déclaratoire, il n'y a pas, pour l'admissibilité, de contestation d'un retard judiciaire allégué sans autre. La recourante devait dès lors faire valoir un préjudice juridique irréparable; cela a été nié, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière.

Domaines Exécution et procédure de faillite, Procédure civile

Règlement du Tribunal fédéral des brevets

RTFB

Loi173.413.128 septembre 2011Français (+ 2 autres langues)

Organise la procédure et le fonctionnement du Tribunal fédéral des brevets, notamment sa composition, la répartition des affaires, la langue de procédure et les règles administratives applicables.

Domaines Procédure civile

Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets

FP-TFB

Loi173.413.228 septembre 2011Français (+ 2 autres langues)

Fixe les frais de procès applicables devant le Tribunal fédéral des brevets, notamment leur calcul, leur répartition et les éventuelles avances de frais.

Domaines Procédure civile, Droit des brevets

Règlement du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral

Loi173.320.116 août 2007Français (+ 2 autres langues)

Règlement fixant l’organisation et la procédure du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral, notamment la conduite des conciliations et les règles de fonctionnement de l’organe.

Domaines Procédure civile

Règlement de procédure du Tribunal européen pour l’énergie nucléaire

Loi0.732.021.1111 décembre 1962Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la preuve, Procédure civile

Loi fédérale sur la procédure civile fédérale

PCF

Loi2734 décembre 1947Français (+ 2 autres langues)

Règle la procédure civile devant les autorités fédérales: dépôt des actions, déroulement de l’instruction, preuves, délais, voies de recours et exécution des décisions. Elle fixe le cadre procédural des litiges relevant de la Confédération.

Domaines Procédure civile

Echange de notes du 24 décembre 1929 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procès

Loi0.274.181.36824 décembre 1929Français (+ 2 autres langues)

Domaines Procédure civile, Droit international privé

Echange de notes des 15 mars/18 août 1928 entre la Suisse et la Pologne concernant l’application de la Convention de La Haye relative à la procédure civile

Loi0.274.186.49118 août 1928Français (+ 2 autres langues)

Domaines Procédure civile, Droit international privé

Déclaration entre la Suisse et l’Estonie concernant l’application réciproque de la convention de La Haye relative à la procédure civile

Loi0.274.187.72129 octobre 1926Français (+ 2 autres langues)

Domaines Procédure civile, Droit international privé

Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale

Loi0.274.183.4911 février 1913Français (+ 2 autres langues)

Domaines Procédure civile, Droit international privé