Documents | Lexipedia

Ordonnance relative à l’imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables

Loi642.142.113 novembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle l’imposition réduite des bénéfices issus de brevets et de droits comparables dans le cadre de la patent box, en précisant les conditions d’application, le calcul des bénéfices admissibles et les exigences de preuve.

Domaines Droit des brevets, Impôt sur les sociétés, Droit de la recherche

Protocole d’entente concernant l’art. 5 (Brevets) de l’Annexe XVII de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Loi0.632.314.271.116 décembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets, Droit du commerce international

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération scientifique et technologique

Loi0.420.665.117 décembre 2012Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets, Droit des licences, Droit des secrets d'affaires

Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets

FP-TFB

Loi173.413.228 septembre 2011Français (+ 2 autres langues)

Fixe les frais de procès applicables devant le Tribunal fédéral des brevets, notamment leur calcul, leur répartition et les éventuelles avances de frais.

Domaines Procédure civile, Droit des brevets

Ordonnance sur les conseils en brevets*

OCBr

Loi935.62111 mai 2011Français (+ 3 autres langues)

Réglemente les conditions d’exercice des conseils en brevets en Suisse. Elle fixe notamment les exigences de qualification, l’inscription au registre, les devoirs professionnels et les règles de surveillance.

Domaines Droit des brevets, Droit de l'art, Droit de l'éducation

Loi sur les conseils en brevets∗

LCBr

Loi935.6220 mars 2009Français (+ 3 autres langues)

Réglemente la profession de conseil en brevets en Suisse, notamment les conditions d’exercice, l’inscription au registre, le titre protégé et les obligations professionnelles, afin d’assurer la qualité et la confiance dans l’accompagnement en matière de brevets.

Domaines Droit des brevets, Droit de l'art

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets 

LTFB

Loi173.4120 mars 2009Français (+ 3 autres langues)

Institue le Tribunal fédéral des brevets et règle son organisation, sa compétence, sa procédure ainsi que le statut de ses juges et de son personnel. Il traite en particulier des litiges liés aux brevets.

Domaines Droit des brevets, Droit des licences, Droit de l'organisation fédérale

Accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran

Loi0.946.294.36324 mai 2005Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'auteur, Droit des brevets, Droit des licences, Droit du commerce international

Protocole interprétatif de l’art. 69 de la convention de brevet européen

Loi0.232.142.2529 novembre 2000Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets

Protocole sur la centralisation et l’introduction du système européen des brevets

Loi0.232.142.2429 novembre 2000Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets

Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Loi0.232.142.20217 octobre 2000Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets

Déclarations communes de la conférence diplomatique concernant le traité sur le droit des brevets et le Règlement d’exécution du traité sur le droit des brevets

Loi0.232.141.221 juin 2000Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets, Droit international public

Règlement d’exécution du traité sur le droit des brevets

Loi0.232.141.211 juin 2000Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets

Traité sur le droit des brevets

Loi0.232.141.21 juin 2000Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine

Loi0.230.978.97 juillet 1999Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'auteur, Droit des brevets, Droit des dessins et modèles, Droit des marques, Droit des secrets d'affaires, Droit du commerce international

Loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

LIPI

Loi172.010.3124 mars 1995Français (+ 3 autres langues)

Règle le statut, les missions et l’organisation de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, notamment en matière de brevets, marques, designs et autres droits de propriété intellectuelle en Suisse.

Domaines Droit d'auteur, Droit des brevets, Droit des dessins et modèles, Droit des marques, Droit international public, Droit de l'art

Accord complémentaire au Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention (Traité sur les brevets)

Loi0.232.149.514.02 novembre 1994Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets

Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991

Loi0.232.16319 mars 1991Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets

Arrangement d’exécution du Traité entre la Suisse et le Liechtenstein sur les brevets

Loi0.232.149.514.110 décembre 1979Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets

Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention

Loi0.232.149.51422 décembre 1978Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets