Documents | Lexipedia

Accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance

Loi0.232.111.193.6031 mai 2018Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marques, Droit alimentaire

Loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics*

LPAP

Loi232.2121 juin 2013Français (+ 3 autres langues)

Protège les armoiries suisses, le drapeau, les signes publics et certaines désignations officielles contre l’usage abusif. Elle fixe les conditions d’utilisation, de protection et de sanctions pour préserver leur valeur et leur caractère officiel.

Domaines Droit des dessins et modèles, Droit des marques, Droit de l'art

Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine

Loi0.232.111.196.6529 avril 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marques, Droit alimentaire

Traité de Singapour sur le droit des marques

Loi0.232.112.1127 mars 2006Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marques

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine

Loi0.230.978.97 juillet 1999Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit d'auteur, Droit des brevets, Droit des dessins et modèles, Droit des marques, Droit des secrets d'affaires, Droit du commerce international

Ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés

Loi910.1228 mai 1997Français (+ 3 autres langues)

Règle la protection des AOP et IGP pour les produits agricoles et sylvicoles en Suisse. Elle définit les conditions d’enregistrement, d’usage et de contrôle des appellations afin de garantir leur origine, leur qualité et leur réputation.

Domaines Droit des marques, Droit agricole, Droit alimentaire

Loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

LIPI

Loi172.010.3124 mars 1995Français (+ 3 autres langues)

Règle le statut, les missions et l’organisation de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, notamment en matière de brevets, marques, designs et autres droits de propriété intellectuelle en Suisse.

Domaines Droit d'auteur, Droit des brevets, Droit des dessins et modèles, Droit des marques, Droit international public, Droit de l'art

Traité sur le droit des marques

Loi0.232.112.127 octobre 1994Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marques

Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance

OPM

Loi232.11123 décembre 1992Français (+ 3 autres langues)

Règle l’exécution de la protection des marques et des indications de provenance en Suisse, notamment les modalités d’enregistrement, d’usage, de contrôle et de procédure auprès de l’autorité compétente.

Domaines Droit des marques

Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

LPM

Loi232.1128 août 1992Français (+ 3 autres langues)

Protège les marques, indications de provenance et signes distinctifs en Suisse. Elle règle leur enregistrement, leur usage et leur défense contre les atteintes, afin de garantir l’identification des produits et services et de lutter contre la concurrence déloyale.

Domaines Droit des marques

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Loi0.232.112.427 juin 1989Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marques, Droit international public

Traité entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques

Loi0.232.111.194.1814 décembre 1979Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marques

Echange de lettres du 12 décembre 1977 entre la Suisse et la République de Corée sur la garantie et la protection réciproques des droits des brevets d’invention et des marques

Loi0.232.149.28112 décembre 1977Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets, Droit des marques, Droit diplomatique

Traité entre la Confédération suisse et la République portugaise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires

Loi0.232.111.196.5416 septembre 1977Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marques

Traité entre la Confédération Suisse et l’Etat Espagnol sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires

Loi0.232.111.193.329 avril 1974Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marques

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle revisée à Stockholm le 14 juillet 1967

Loi0.232.0414 juillet 1967Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets, Droit des dessins et modèles, Droit des marques

Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques revisé à Stockholm le 14 juillet 1967

Loi0.232.112.314 juillet 1967Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marques

Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle revisée à Lisbonne le 31 octobre 1958

Loi0.232.0331 octobre 1958Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des brevets, Droit des dessins et modèles, Droit des marques

Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce revisé à Nice le 15 juin 1957

Loi0.232.112.215 juin 1957Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marques

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s’appliquent les marques de fabrique ou de commerce****

Loi0.232.112.715 juin 1957Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des marques