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Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’intervention de l’Administration fédérale des douanes dans le domaine du droit sur les biens immatériels

Loi0.631.112.514.921 octobre 2021Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des dessins et modèles, Droit du commerce international

Ordonnance de l’IPI sur les taxes

OTa-IPI

Loi232.14814 juin 2016Français (+ 2 autres langues)

Fixe les taxes perçues par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour ses prestations et procédures, notamment en matière de marques, brevets, designs et autres droits de propriété intellectuelle.

Domaines Droit des dessins et modèles

Loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics*

LPAP

Loi232.2121 juin 2013Français (+ 3 autres langues)

Protège les armoiries suisses, le drapeau, les signes publics et certaines désignations officielles contre l’usage abusif. Elle fixe les conditions d’utilisation, de protection et de sanctions pour préserver leur valeur et leur caractère officiel.

Domaines Droit des dessins et modèles, Droit des marques, Droit de l'art

Ordonnance sur la protection des designs

ODes

Loi232.1218 mars 2002Français (+ 3 autres langues)

Règle l’exécution de la protection des designs en Suisse: dépôt, examen, maintien, radiation et registre. Elle précise les modalités administratives liées à l’enregistrement et à la gestion des designs protégés.

Domaines Droit des dessins et modèles

Loi fédérale sur la protection des designs

LDes

Loi232.125 octobre 2001Français (+ 3 autres langues)

Protège les designs en Suisse en définissant les conditions d’enregistrement, la portée de la protection et les droits du titulaire. Elle règle aussi l’usage, la transmission et la défense des designs contre les atteintes.

Domaines Droit des dessins et modèles

Loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

LIPI

Loi172.010.3124 mars 1995Français (+ 3 autres langues)

Règle le statut, les missions et l’organisation de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, notamment en matière de brevets, marques, designs et autres droits de propriété intellectuelle en Suisse.

Domaines Droit d'auteur, Droit des brevets, Droit des dessins et modèles, Droit des marques, Droit international public, Droit de l'art

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels revisé à La Haye le 28 novembre 1960

Loi0.232.121.228 novembre 1960Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des dessins et modèles