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Loi0.420.665.117 décembre 2012Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des brevets, Droit des licences, Droit des secrets d'affaires
Loi0.946.297.29115 juillet 2011Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des dessins et modèles, Droit des licences, Droit des secrets d'affaires, Droit du commerce international
Loi0.230.978.97 juillet 1999Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit d'auteur, Droit des brevets, Droit des dessins et modèles, Droit des marques, Droit des secrets d'affaires, Droit du commerce international
Loi0.946.293.60111 mars 1999Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit d'auteur, Droit des licences, Droit des secrets d'affaires, Droit du commerce international
Loi0.946.294.74110 mai 1997Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des secrets d'affaires, Droit du commerce international
Loi0.946.291.69128 mai 1993Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des secrets d'affaires, Droit du commerce international
Loi0.423.1220 mai 1976Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit des brevets, Droit des licences, Droit des secrets d'affaires, Droit de l'énergie, Droit de la recherche