Documents 11

Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales

Loi642.142.213 novembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Définit les modalités de la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales en Suisse, en précisant les conditions, le calcul et les règles d’application de cet avantage fiscal.

Ordonnance relative à l’imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables

Loi642.142.113 novembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle l’imposition réduite des bénéfices issus de brevets et de droits comparables dans le cadre de la patent box, en précisant les conditions d’application, le calcul des bénéfices admissibles et les exigences de preuve.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Loi0.748.131.934.92423 mars 2017Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct

Loi642.117.114 août 2013Français (+ 2 autres langues)

Fixe les règles de calcul temporel de l’impôt fédéral direct, notamment pour déterminer la période fiscale, le début et la fin de l’assujettissement ainsi que les modalités de répartition de l’impôt selon la durée de l’obligation fiscale.

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

OPFCC

Loi613.217 novembre 2007Français (+ 2 autres langues)

Organise la péréquation financière entre la Confédération et les cantons et compense les charges excessives, afin de réduire les disparités de ressources et de garantir une répartition plus équitable des moyens publics.

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.916.4123 février 2006Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères

Loi672.20322 décembre 2004Français (+ 2 autres langues)

Règle le dégrèvement fiscal des dividendes suisses versés à des sociétés étrangères détenant des participations importantes, afin d’éviter une double imposition et de fixer les conditions d’allègement applicable.

Convention

Loi0.672.962.113 avril 2002Français (+ 2 autres langues)

Convention entre la Confédération suisse et le Grand‑Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.951.8121 janvier 1993Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les droits de timbre

OT

Loi641.1013 décembre 1973Français (+ 2 autres langues)

Fixe les modalités d’application des droits de timbre en Suisse, notamment les opérations soumises à taxe, leur calcul, leur perception et les exceptions prévues.

Loi fédérale sur les droits de timbre

LT

Loi641.1027 juin 1973Français (+ 2 autres langues)

Régit la perception des droits de timbre fédéraux en Suisse, notamment sur l’émission de titres, les opérations de négociation et certaines primes d’assurance. Elle fixe les objets imposables, les exonérations et les modalités de perception.