Documents 50

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume dʼArabie saoudite en vue dʼéviter les doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude fiscale

Loi0.672.914.9118 février 2018Français (+ 2 autres langues)

Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.951.4310 juillet 2015Français (+ 2 autres langues)

Convention entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.925.8125 juillet 2014Français (+ 2 autres langues)

Convention entre la Confédération suisse et l’Islande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.944.5110 juillet 2014Français (+ 2 autres langues)

Convention entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.915.4120 mars 2014Français (+ 2 autres langues)

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.924.9125 septembre 2013Français (+ 2 autres langues)

Convention entre la Confédération suisse et la République du Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.964.1121 septembre 2012Français (+ 2 autres langues)

Convention entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.921.4119 septembre 2012Français (+ 2 autres langues)

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie

Loi672.969.016 mars 2012Français (+ 2 autres langues)

Approuve un protocole modifiant la convention fiscale entre la Suisse et la Slovaquie afin d’adapter les règles d’imposition des revenus et d’éviter les doubles impositions.

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède

Loi672.971.416 mars 2012Français (+ 2 autres langues)

Approuve un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et la Suède, afin d’actualiser les règles fiscales applicables aux personnes et aux revenus concernés.

Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.977.6118 octobre 2010Français (+ 2 autres langues)

Convention entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.972.9123 juin 2010Français (+ 2 autres langues)

Convention entre la Confédération suisse et la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.936.0115 juin 2010Français (+ 2 autres langues)

Convention entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital

Loi0.672.936.3123 juillet 2008Français (+ 2 autres langues)

Convention entre la Confédération suisse et la République du Chili en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.924.512 avril 2008Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

OPFCC

Loi613.217 novembre 2007Français (+ 2 autres langues)

Organise la péréquation financière entre la Confédération et les cantons et compense les charges excessives, afin de réduire les disparités de ressources et de garantir une répartition plus équitable des moyens publics.

Convention entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.926.3126 octobre 2007Français (+ 2 autres langues)

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.957.3110 juillet 2007Français (+ 2 autres langues)

Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur

Loi613.2622 juin 2007Français (+ 2 autres langues)

Accorde une compensation financière aux cantons pour les cas de rigueur liés à la péréquation financière. Il vise à atténuer les effets de la réforme sur les cantons particulièrement touchés et à garantir une transition plus équitable.

Convention entre la Confédération suisse et la République Algérienne Démocratique et Populaire en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi0.672.912.713 juin 2006Français (+ 2 autres langues)