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Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

LMETA

Loi172.01917 mars 2023Français (+ 2 autres langues)

Régit l’utilisation des moyens électroniques par les autorités fédérales pour exécuter leurs tâches, notamment l’échange de données, la sécurité, l’interopérabilité et les conditions d’une administration numérique efficace.

Domaines Droit administratif général, Droit de l'organisation fédérale, Droit des marchés publics, Droit de la cybersécurité, Droit de la protection des données personnelles

Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national

Loi161.131 septembre 2021Français (+ 2 autres langues)

Fixe la répartition des sièges du Conseil national entre les cantons lors du renouvellement intégral, sur la base de la population résidante, afin d’assurer une représentation proportionnelle et conforme au droit fédéral.

Domaines Droit de l'organisation fédérale

Règlement sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération

Loi173.712.2226 février 2021Français (+ 2 autres langues)

Organise la structure, les compétences internes et le fonctionnement administratif du Ministère public de la Confédération, en fixant les règles de direction, de gestion et d’administration de l’institution.

Domaines Droit administratif général, Droit de l'organisation fédérale

Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg

Loi132.21118 décembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Approuve le transfert de la commune bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg et modifie en conséquence la limite territoriale entre les cantons de Berne et de Fribourg.

Domaines Droit de l'organisation fédérale

Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation

LCESF

Loi410.230 septembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Cadre la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation afin d’assurer la coordination et la qualité du système éducatif suisse, notamment par des objectifs communs et des mécanismes de collaboration.

Domaines Droit de l'organisation fédérale, Droit de l'éducation

Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine

OCoo

Loi709.177 septembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Coordonne les tâches fédérales ayant un impact sur le territoire et règle la coopération entre la Confédération et les cantons afin d’assurer une planification cohérente de l’aménagement du territoire.

Domaines Droit de l'organisation fédérale, Droit de l'urbanisme et du zonage

Convention relative à l’exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso

Loi360.42 avril 2014Français (+ 2 autres langues)

Règle l’exploitation des centres communs de coopération policière et douanière de Genève et Chiasso afin de coordonner la collaboration entre autorités suisses et étrangères en matière de sécurité, de contrôle et d’échanges d’informations.

Domaines Droit de l'organisation fédérale, Droit de la police

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Loi173.713.15013 décembre 2013Français (+ 2 autres langues)

Fixe le nombre, le statut et les modalités d’élection des juges du Tribunal pénal fédéral, ainsi que l’organisation des postes judiciaires au sein de ce tribunal.

Domaines Procédure pénale, Droit de l'organisation fédérale

Ordonnance sur l’organisation du Conseil fédéral

Org CF

Loi172.11129 novembre 2013Français (+ 2 autres langues)

Organise le fonctionnement interne du Conseil fédéral, ses séances, la préparation des décisions, la répartition des tâches et les relations avec l’administration fédérale afin d’assurer une gouvernance collégiale efficace.

Domaines Droit de l'organisation fédérale

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Loi173.110.130 septembre 2011Français (+ 2 autres langues)

Fixe le nombre et la répartition des postes de juge au Tribunal fédéral. Elle organise la composition de l’autorité judiciaire suprême afin d’assurer son fonctionnement et l’exercice de ses compétences.

Domaines Droit de l'organisation fédérale

Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte révisée y annexée

Loi0.192.030.2319 janvier 2011Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit constitutionnel, Droit de l'organisation fédérale

Arrangement entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière de Neuhausen am Rheinfall/Jestetten, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Loi0.631.252.913.691.415 juin 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de l'organisation fédérale

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances

Org DFF

Loi172.215.117 février 2010Français (+ 2 autres langues)

Organise le Département fédéral des finances, en définissant ses tâches, sa structure interne et la répartition des compétences entre ses unités. Elle précise le fonctionnement administratif du DFF et la responsabilité de ses services.

Domaines Droit administratif général, Droit de l'organisation fédérale

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets 

LTFB

Loi173.4120 mars 2009Français (+ 3 autres langues)

Institue le Tribunal fédéral des brevets et règle son organisation, sa compétence, sa procédure ainsi que le statut de ses juges et de son personnel. Il traite en particulier des litiges liés aux brevets.

Domaines Droit des brevets, Droit des licences, Droit de l'organisation fédérale

Ordonnance du DFF sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantons

Loi641.912.218 juin 2006Français (+ 2 autres langues)

Répartit entre les cantons la part cantonale des recettes issues de la retenue d’impôt UE, selon une clé de répartition fixée par le DFF. Règle technique de partage des montants entre cantons.

Domaines Droit fiscal international, Droit de l'organisation fédérale

Loi sur les finances de la Confédération

LFC

Loi611.07 octobre 2005Français (+ 2 autres langues)

Régit la gestion financière de la Confédération: budget, comptabilité, crédits, dette et contrôle des dépenses. Elle fixe les principes d’économie, de transparence et de stabilité pour l’utilisation des fonds publics.

Domaines Droit de l'organisation fédérale

Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges

PFCC

Loi613.23 octobre 2003Français (+ 2 autres langues)

Organise la péréquation financière entre la Confédération et les cantons afin de réduire les inégalités de ressources et de compenser certaines charges particulières, notamment géographiques et socio-démographiques.

Domaines Droit de l'organisation fédérale

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction

Loi171.1053 octobre 2003Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, les tâches et le fonctionnement de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale, chargée d’assurer la qualité linguistique et formelle des textes législatifs.

Domaines Droit de l'organisation fédérale, Droit de l'art

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