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Influence d'une infraction pénale sur une sentence arbitrale – Révision selon l'art. 190a al. 1 let. b IPRG

Décision151 III 58626 juin 2025Français (+ 1 autre langue)

La République populaire de Chine a demandé la révision d’une décision relative à la compétence d’un tribunal arbitral (siège: Genève) en vertu de l’art. 190a al. 1 let. b LDIP, soutenant qu’un jugement pénal aurait mis en évidence une ingérence par un crime ou un délit à son détriment. La Cour fédérale exige, pour cela, l’existence d’un lien de causalité entre l’infraction pénale et le dispositif de la décision arbitrale à réviser. En l’espèce, la requérante n’a pas démontré ce lien de causalité suffisant; de plus, la question de l’illégalité de droits d’utilisation foncière n’était expressément pas pertinente pour la compétence. Dès lors, les conditions de la révision ont été écartées et la demande de révision rejetée.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le «Fund for the Afghan People» relatif aux privilèges et immunités du Fund en Suisse

Loi0.192.122.973.11 février 2024Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées relatif aux privilèges et immunités de l’Association en Suisse

Loi0.192.122.935.418 novembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et Interpeace relatif aux privilèges et immunités d’Interpeace en Suisse

Loi0.192.122.5515 janvier 2018Français (+ 2 autres langues)

Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Loi0.975.310 décembre 2014Français (+ 2 autres langues)

Echange de lettres des 19 février/12 mars 2013 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locaux

Loi0.193.235.1112 mars 2013Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein

Loi0.641.295.142.112 juillet 2012Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.272.911 juin 2009Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.216.423 février 2006Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.238.913 décembre 2005Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.212.730 novembre 2004Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d’Oman concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.261.617 août 2004Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la République dominicaine concernant la promotion et la protection des investissements

Loi0.975.231.827 janvier 2004Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.249.88 décembre 2003Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la République du Guatemala concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.237.69 septembre 2002Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la République de Djibouti concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.231.64 février 2001Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.216.714 octobre 2000Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Kirghize concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.247.429 janvier 1999Français (+ 2 autres langues)

Accord entre la Confédération suisse et la République du Nicaragua concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.258.530 novembre 1998Français (+ 2 autres langues)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.215.619 novembre 1998Français (+ 2 autres langues)