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Renonciation unilatérale de l'employeur à l'interdiction de concurrence avec indemnité de non-concurrence

Décision151 III 54426 juin 2025Français (+ 1 autre langue)

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l'employeur peut annuler ou résilier unilatéralement une interdiction de concurrence assortie d'une indemnité de non‑concurrence, sans que cela soit réservé contractuellement. Il constate qu'une telle démarche unilatérale n'est pas admissible selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et que, par conséquent, l'indemnité de non‑concurrence ne cesse pas d'être due. Le recours de l'employeuse est rejeté dans la mesure où il était recevable.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Loi235.171.117 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Définit les conditions et modalités des rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, notamment sa nomination, sa rémunération et son statut particulier.

Ordonnance du Conseil des EPF concernant l’organisation de la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité pour le personnel du domaine des EPF

OCommcon-EPF

Loi172.327.1112 décembre 2019Français (+ 3 autres langues)

Organise la commission de conciliation compétente pour le personnel du domaine des EPF en cas de litiges liés à la loi sur l’égalité. Elle règle sa composition, son fonctionnement et ses procédures.

Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire

OPers-PDHH-DDPS

Loi172.220.111.9130 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle le statut, les devoirs et les conditions de travail du personnel du DDPS engagé dans la promotion de la paix, les droits de l’homme et l’aide humanitaire. Elle précise notamment le recrutement, l’affectation, la rémunération et la protection.

Protocole d’Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le détachement de personnel auprès du Secrétariat de l’OSCE à Vienne

Loi0.510.4119 décembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance du DDPS concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger

OPers-PPOE-DDPS

Loi519.114 mai 2016Français (+ 2 autres langues)

Régit les conditions d’emploi, de service et de rémunération du personnel du DDPS engagé à l’étranger pour protéger des personnes et des biens. Elle fixe notamment les règles de recrutement, de durée d’engagement et d’indemnisation.

Ordonnance concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger

OPers-PPOE

Loi519.16 juin 2014Français (+ 2 autres langues)

Régit les conditions d’engagement, les devoirs et le statut du personnel chargé de protéger des personnes et des objets à l’étranger dans le cadre d’un engagement de la troupe.

Ordonnance de METAS relative à son personnel

OPers-METAS

Loi941.27324 octobre 2012Français (+ 2 autres langues)

Règle les rapports de travail du personnel du METAS: engagement, droits et obligations, rémunération, temps de travail, vacances, congés, prestations sociales et fin des rapports de service.

Accord entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l’échange de jeunes professionnels

Loi0.142.117.58711 juin 2012Français (+ 2 autres langues)

Convention no 189 concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques

Loi0.822.728.916 juin 2011Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités

ODPr

Loi192.1266 juin 2011Français (+ 3 autres langues)

Règle les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés au service de personnes bénéficiant de privilèges et immunités en Suisse. Elle fixe notamment les exigences d’autorisation, de statut et de protection applicables à ces employés.

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique

Loi221.215.329.420 octobre 2010Français (+ 2 autres langues)

Règle les conditions minimales de travail dans l’économie domestique en Suisse. Elle fixe notamment le salaire, le temps de travail, le repos et les protections applicables aux employés de maison, afin de garantir des conditions de travail équitables.

Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational

Loi0.192.122.423.218 octobre 2010Français (+ 2 autres langues)

Convention du travail maritime, 2006

Loi0.822.8123 février 2006Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire

OPers-PDHH

Loi172.220.111.92 décembre 2005Français (+ 2 autres langues)

Règle le statut, les conditions d’engagement et les obligations du personnel suisse déployé pour la promotion de la paix, les droits de l’homme et l’aide humanitaire, ainsi que son administration, sa formation et sa protection.

Ordonnance sur l’investigation secrète

OISec

Loi312.8110 novembre 2004Français (+ 2 autres langues)

Régit les conditions, l’autorisation et le déroulement de l’investigation secrète en Suisse, notamment pour les enquêtes pénales, afin d’assurer sa légalité, sa proportionnalité et la protection des droits fondamentaux.

Ordonnance sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération

Loi172.220.1219 décembre 2003Français (+ 2 autres langues)

Fixe les conditions de rémunération et autres clauses contractuelles applicables aux cadres supérieurs et aux organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération. Elle encadre notamment les salaires, bonus et avantages afin d’assurer une gouvernance transparente.

Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales

Loi172.220.113.4018 septembre 2003Français (+ 2 autres langues)

Règle le statut du corps professoral des EPF, notamment l’engagement, les devoirs, la durée des fonctions, l’évaluation et la fin des rapports de service, afin d’assurer une gestion uniforme et de qualité de l’enseignement et de la recherche.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets

Loi173.711.213 décembre 2002Français (+ 2 autres langues)

Règle les rapports de travail et le traitement des juges des tribunaux fédéraux, en fixant notamment leur statut, leurs conditions d’engagement et de rémunération.

Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral

OPersTF

Loi172.220.11427 août 2001Français (+ 2 autres langues)

Règle le statut du personnel du Tribunal fédéral, notamment les conditions d’engagement, les droits et devoirs, la rémunération, le temps de travail, les congés et la fin des rapports de service.