Documents 2

Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational

Loi0.192.122.423.218 octobre 2010Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers

ODSC

Loi824.09122 mai 1996Français (+ 2 autres langues)

Règle la délégation à des tiers de certaines tâches d’exécution du service civil en Suisse. Elle fixe les conditions, compétences et modalités de collaboration afin d’assurer une mise en œuvre conforme et efficace du service civil.