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Renonciation unilatérale de l'employeur à l'interdiction de concurrence avec indemnité de non-concurrence

Décision151 III 54426 juin 2025Français (+ 1 autre langue)

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l'employeur peut annuler ou résilier unilatéralement une interdiction de concurrence assortie d'une indemnité de non‑concurrence, sans que cela soit réservé contractuellement. Il constate qu'une telle démarche unilatérale n'est pas admissible selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et que, par conséquent, l'indemnité de non‑concurrence ne cesse pas d'être due. Le recours de l'employeuse est rejeté dans la mesure où il était recevable.

Domaines Contrats de travail, Droit des contrats

Ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées par des autorités fédérales pour l’exécution de tâches en matière de protection

OESS

Loi12424 juin 2015Français (+ 3 autres langues)

Règle l’engagement par les autorités fédérales d’entreprises de sécurité privées pour des tâches de protection. Fixe les conditions, les obligations et le cadre de contrôle applicables à ces prestations.

Domaines Droit des contrats, Droit de la police

Accord entre le Conseil fédéral suisse et FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) relatif aux privilèges et immunités de FIND en Suisse

Loi0.192.122.818.159 décembre 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des contrats

Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique

Loi0.741.611.220 février 2008Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des contrats, Droit des transports

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Exportkreditnämnden, case postale 3064, SE-103 61 Stockholm (ci-après nommé «EKN»), agissant pour le compte du Gouvernement suédois

Loi0.946.117.1418 novembre 2003Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des contrats, Droit des assurances

Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

CMNI

Loi0.221.222.3222 juin 2001Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des contrats, Droit des transports

Loi fédérale sur le crédit à la consommation

LCC

Loi221.214.123 mars 2001Français (+ 2 autres langues)

Réglemente les crédits accordés aux consommateurs en Suisse afin de prévenir le surendettement. Elle fixe les conditions de conclusion, le devoir d’information, l’examen de la capacité de remboursement et les règles de résiliation.

Domaines Contrats de bail, Droit des contrats, Droit de la consommation

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.274.517 novembre 1997Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des contrats

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong‑Kong concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.241.622 septembre 1994Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit du commerce international, Droit des contrats

Loi fédérale sur les voyages à forfait

Loi944.318 juin 1993Français (+ 3 autres langues)

Régit les voyages à forfait en Suisse et protège les voyageurs en fixant les obligations des organisateurs et détaillants, notamment l’information, la responsabilité en cas de défaut et les droits en cas d’annulation ou de modification.

Domaines Droit de la responsabilité, Droit des contrats, Droit de la consommation, Droit du tourisme

Accord entre la Confédération suisse et la République populaire de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

Loi0.975.264.98 novembre 1989Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des contrats

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole

LBFA

Loi221.213.24 octobre 1985Français (+ 2 autres langues)

Règle en Suisse le bail à ferme agricole en fixant les droits et obligations du fermier et du bailleur. Elle encadre la conclusion, la durée, le renouvellement et la résiliation du contrat, afin de protéger l’exploitation agricole.

Domaines Contrats de bail, Droit des contrats, Droit agricole

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