Mainlevée provisoire: exclusion d’un porte-fort en garantie
Décision151 III 5389 juillet 2025Français
Le Tribunal fédéral statue dans une affaire de mainlevée provisoire fondée sur une garantie fournie par le poursuivi. Il confirme, sur un examen sommaire, que l’art. 257e al. 4 CO permet aux cantons d’exclure certaines formes de sûretés, ce qui justifie l’exclusion du porte-fort pour les locaux commerciaux en cause. En conséquence, le contrat litigieux ne peut pas servir de titre de mainlevée.
Domaines Contrats de bail, Réglementation locative
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
LCC
Loi221.214.123 mars 2001Français (+ 2 autres langues)
Réglemente les crédits accordés aux consommateurs en Suisse afin de prévenir le surendettement. Elle fixe les conditions de conclusion, le devoir d’information, l’examen de la capacité de remboursement et les règles de résiliation.
Domaines Contrats de bail, Droit des contrats, Droit de la consommation
Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
OCBD
Loi221.213.15131 janvier 1996Français (+ 2 autres langues)
Fixe les conditions et la procédure permettant de déclarer obligatoires à tous les contrats-cadres de baux à loyer conclus entre organisations de bailleurs et de locataires. Elle encadre leur validation officielle et leur portée générale.
Domaines Contrats de bail, Droit du logement, Réglementation locative
Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
Loi221.213.1523 juin 1995Français (+ 2 autres langues)
Encadre les contrats-cadres de bail à loyer en Suisse et leur possible déclaration de force obligatoire générale, afin d’uniformiser certaines conditions de location dans une région ou un secteur.
Domaines Contrats de bail, Droit du logement, Réglementation locative
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
OBLF
Loi221.213.119 mai 1990Français (+ 2 autres langues)
Règle l’application du droit du bail pour les logements et locaux commerciaux en Suisse. Elle précise notamment les formalités, les calculs de loyers, les hausses de loyer, les charges et les garanties du locataire.
Domaines Contrats de bail, Droit du logement, Réglementation locative
Loi fédérale sur le bail à ferme agricole
LBFA
Loi221.213.24 octobre 1985Français (+ 2 autres langues)
Règle en Suisse le bail à ferme agricole en fixant les droits et obligations du fermier et du bailleur. Elle encadre la conclusion, la durée, le renouvellement et la résiliation du contrat, afin de protéger l’exploitation agricole.
Domaines Contrats de bail, Droit des contrats, Droit agricole
Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef
Loi0.748.217.119 juin 1948Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit international privé, Contrats de bail, Droit des biens, Droit aérien