Documents 37

Ordonnance du DFJP sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation

Loi221.214.11122 novembre 2021Français (+ 2 autres langues)

Fixe le taux d’intérêt maximal applicable aux crédits à la consommation en Suisse, afin de protéger les consommateurs contre des conditions de crédit excessives.

Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques

OREA

Loi814.62020 octobre 2021Français (+ 2 autres langues)

Règle la reprise, la restitution et l’élimination des appareils électriques et électroniques en Suisse afin d’assurer une gestion correcte des déchets, la protection de l’environnement et le recyclage des matériaux.

Ordonnance du DFI sur les cosmétiques

OCos

Loi817.023.3116 décembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Réglemente les exigences applicables aux cosmétiques en Suisse, notamment leur composition, étiquetage, sécurité et mise sur le marché, afin de protéger la santé des consommateurs.

Ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires

Loi817.022.216 décembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Règle les conditions d’autorisation et d’évaluation des nouvelles sortes de denrées alimentaires en Suisse, afin d’assurer leur sécurité, leur conformité et l’information du consommateur avant leur mise sur le marché.

Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques

Loi232.112.323 novembre 2016Français (+ 3 autres langues)

Régit l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques, en fixant les conditions permettant d’apposer des mentions telles que « suisse » ou « Suisse » de manière conforme et non trompeuse.

Ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples

OSRP

Loi930.11325 novembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Réglemente la mise sur le marché et la sécurité des récipients à pression simples en Suisse. Elle fixe les exigences essentielles de conception, fabrication, contrôle et conformité afin de garantir la protection des personnes et des biens.

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

LDAl

Loi817.020 juin 2014Français (+ 3 autres langues)

Régit la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels en Suisse. Elle fixe les exigences d’hygiène, d’étiquetage, de contrôle et de responsabilité afin de protéger la santé des consommateurs et d’assurer la transparence du marché.

Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie

ODFou

Loi944.0227 décembre 2012Français (+ 2 autres langues)

Réglemente la déclaration obligatoire des fourrures et produits de la pelleterie en Suisse, afin d’informer clairement les consommateurs sur l’origine, la composition et les caractéristiques des articles vendus.

Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages

ODqua

Loi941.2045 septembre 2012Français (+ 2 autres langues)

Règle les indications de quantité pour les ventes en vrac et les préemballages en Suisse. Elle fixe les exigences de déclaration, de mesure et de contrôle afin d’assurer l’exactitude des quantités annoncées aux consommateurs.

Ordonnance du DFI sur la sécurité des jouets

OSJo

Loi817.023.1115 août 2012Français (+ 2 autres langues)

Réglemente les exigences de sécurité applicables aux jouets en Suisse afin de protéger les enfants contre les risques physiques, chimiques et d’ingestion. Elle fixe les conditions de mise sur le marché, de contrôle et d’étiquetage des jouets.

Loi fédérale sur la métrologie

LMétr

Loi941.2017 juin 2011Français (+ 2 autres langues)

Règle la métrologie en Suisse: unités de mesure, instruments de mesure, contrôles et surveillance. Elle vise à garantir l’exactitude des mesures, protéger les consommateurs et assurer une concurrence loyale.

Ordonnance sur l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues

ODMA

Loi910.1925 mai 2011Français (+ 2 autres langues)

Régit l’usage des mentions « montagne » et « alpage » pour les produits agricoles et alimentaires en Suisse. Elle fixe les conditions à respecter pour pouvoir utiliser ces dénominations et protéger les consommateurs contre les indications trompeuses.

Ordonnance du DEFR sur l’exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l’ordonnance sur la sécurité des produits

OComp-OSPro

Loi930.111.518 juin 2010Français (+ 2 autres langues)

Organise l’exécution de la surveillance du marché des produits en Suisse selon l’OSPro. Elle précise les tâches, compétences et procédures des autorités chargées de contrôler la sécurité des produits et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-conformité.

Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois

Loi944.0214 juin 2010Français (+ 3 autres langues)

Encadre la déclaration obligatoire de l’origine du bois et des produits en bois vendus en Suisse, afin d’informer les consommateurs sur l’essence, la provenance et le respect des règles applicables.

Ordonnance sur la sécurité des produits

OSPro

Loi930.11119 mai 2010Français (+ 2 autres langues)

Régit la mise sur le marché des produits en Suisse afin de garantir la sécurité des consommateurs. Elle fixe les exigences de conformité, de contrôle et de surveillance pour prévenir les risques liés aux produits.

Loi fédérale sur la sécurité des produits ∗

LSPro

Loi930.1112 juin 2009Français (+ 2 autres langues)

Règle la mise sur le marché des produits en Suisse afin de garantir la sécurité des utilisateurs. Elle fixe les exigences de sécurité, la surveillance du marché et les mesures en cas de produits dangereux.

Ordonnance sur la sécurité des machines

OMach

Loi819.142 avril 2008Français (+ 2 autres langues)

Règle la mise sur le marché et la mise en service des machines en Suisse afin de garantir qu’elles répondent aux exigences essentielles de sécurité et de santé. Elle fixe notamment les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs.

Ordonnance du DFI sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes

Loi817.023.4123 novembre 2005Français (+ 2 autres langues)

Régit les exigences de sécurité et de qualité des objets destinés au contact avec le corps humain, ainsi que des bougies, allumettes, briquets et articles de farces et attrapes, afin de protéger la santé des consommateurs.

Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Loi941.21316 avril 2004Français (+ 2 autres langues)

Règle en Suisse les exigences techniques, la vérification et la mise sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, afin d’assurer l’exactitude des mesures et la protection des consommateurs.

Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain

LGG

Loi814.9121 mars 2003Français (+ 3 autres langues)

Encadre l’utilisation du génie génétique en Suisse dans le domaine non humain. Elle fixe les conditions de recherche, de mise en circulation et de protection de l’environnement, des animaux et de la santé, afin de limiter les risques.