Documents 163

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

OEng

Loi916.1711 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle la mise en circulation des engrais en Suisse. Elle fixe les exigences de composition, d’étiquetage, de qualité et de contrôle afin de garantir la sécurité, la traçabilité et la protection de l’environnement.

Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation de la Principauté de Liechtenstein aux recettes provenant du Fonds de prévention du tabagisme

Loi0.641.315.14118 octobre 2023Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain

Loi531.211.3910 juillet 2023Français (+ 2 autres langues)

Autorise la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain afin d’assurer l’approvisionnement du marché suisse en cas de pénurie ou de besoin exceptionnel.

Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et les États‑Unis d’Amérique concernant les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques

Loi0.812.101.933.612 janvier 2023Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les quantités non soumises à autorisation et les concentrations pour les précurseurs concernés par une restriction d’accès

Loi941.421.1115 septembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Fixe, pour les précurseurs soumis à restriction d’accès, les seuils de quantité et de concentration en deçà desquels aucune autorisation n’est requise. Elle encadre ainsi leur accès et leur usage afin de prévenir les détournements.

Échange de notes du 7 juillet 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1035 modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (Développement de l’acquis de Schengen)

Loi0.362.381.0097 juillet 2022Français (+ 2 autres langues)

Échange de notes du 7 juillet 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1034 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Développement de l’acquis de Schengen)

Loi0.362.381.0087 juillet 2022Français (+ 2 autres langues)

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des sages-femmes du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec

Loi0.412.123.209.1214 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec

Loi0.412.123.209.1314 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Arrangement entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des hygiénistes dentaires

Loi0.412.123.209.1114 juin 2022Français (+ 2 autres langues)

Échange de notes du 23 juin 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de Covid-19

Loi0.362.381.00223 juin 2021Français (+ 2 autres langues)

Echange de notes du 23 juin 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19

Loi0.362.381.00123 juin 2021Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

OEPStup

Loi812.121.531 mars 2021Français (+ 2 autres langues)

Régit les essais pilotes permettant de tester, sous conditions strictes, des mesures de distribution contrôlée de stupéfiants à des fins scientifiques. Elle fixe les exigences d’autorisation, de surveillance et d’évaluation de ces projets.

Ordonnance du DFI sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son

Loi814.711.3224 mars 2021Français (+ 2 autres langues)

Régit les attestations de compétences requises pour certains traitements esthétiques utilisant du rayonnement non ionisant ou du son. Elle fixe les exigences de formation et de qualification pour pratiquer ces actes en toute sécurité.

Ordonnance de l’OSAV concernant l’importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires contaminées par du césium à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

Loi817.022.15121 décembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Réglemente l’importation et la mise sur le marché en Suisse de denrées alimentaires contaminées au césium après l’accident de Tchernobyl, afin de protéger la santé publique en fixant des limites et contrôles.

Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale

OSSAn

Loi916.4037 octobre 2020Français (+ 2 autres langues)

Organise l’aide fédérale aux services de santé animale en Suisse, en fixant les conditions, le financement et les modalités de soutien destinés à prévenir et combattre les maladies animales.

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19

Loi818.10225 septembre 2020Français (+ 3 autres langues)

Cadre légal exceptionnel pour les mesures fédérales liées à la pandémie de COVID-19 en Suisse. Il autorise et encadre notamment les aides économiques, les mesures sanitaires et les adaptations administratives nécessaires pour surmonter la crise.

Ordonnance de l’OSAV concernant des restrictions à l’importation de certaines denrées alimentaires non sûres

Loi817.04125 août 2020Français (+ 2 autres langues)

Fixe des restrictions à l’importation de certaines denrées alimentaires jugées non sûres afin de protéger la santé des consommateurs et d’assurer la sécurité des produits alimentaires mis sur le marché suisse.

Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave

OAP

Loi531.3219 août 2020Français (+ 2 autres langues)

Règle les mesures permettant de garantir l’approvisionnement en eau potable en cas de pénurie grave en Suisse. Elle précise les responsabilités, l’organisation et les interventions possibles pour assurer la continuité de cette ressource essentielle.

Ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux

OClin-Dim

Loi810.3061 juillet 2020Français (+ 3 autres langues)

Encadre en Suisse les essais cliniques portant sur les dispositifs médicaux. Elle fixe les exigences de sécurité, d’autorisation, de conduite et de surveillance des études afin de protéger les participants et garantir la qualité des données.