Échange de notes du 7 juillet 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1035 modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (Développement de l’acquis de Schengen)
Loi0.362.381.0097 juillet 2022Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit de la santé publique, Droit des épidémies
Échange de notes du 7 juillet 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1034 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Développement de l’acquis de Schengen)
Loi0.362.381.0087 juillet 2022Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit de la santé publique, Droit des épidémies
Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 en 2022
OMCR 22
Loi951.2642 février 2022Français (+ 2 autres langues)
Soutient financièrement les entreprises suisses particulièrement touchées par la crise COVID-19 en 2022, via des aides de cas de rigueur destinées à compenser les pertes de chiffre d’affaires et à préserver leur activité.
Domaines Droit des épidémies
Échange de notes du 23 juin 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de Covid-19
Loi0.362.381.00223 juin 2021Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit de la santé publique, Droit des épidémies
Echange de notes du 23 juin 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19
Loi0.362.381.00123 juin 2021Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit de la santé publique, Droit des épidémies
Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19
OMCR 20
Loi951.26225 novembre 2020Français (+ 2 autres langues)
Prévoit des aides financières aux entreprises particulièrement touchées par la pandémie de COVID-19. Elle fixe les conditions d’octroi, la procédure et le financement des mesures de soutien pour les cas de rigueur.
Domaines Droit de la protection des données personnelles, Droit des épidémies
Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale
OSSAn
Loi916.4037 octobre 2020Français (+ 2 autres langues)
Organise l’aide fédérale aux services de santé animale en Suisse, en fixant les conditions, le financement et les modalités de soutien destinés à prévenir et combattre les maladies animales.
Domaines Droit agricole, Droit de la santé publique, Droit des épidémies
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
Loi818.10225 septembre 2020Français (+ 3 autres langues)
Cadre légal exceptionnel pour les mesures fédérales liées à la pandémie de COVID-19 en Suisse. Il autorise et encadre notamment les aides économiques, les mesures sanitaires et les adaptations administratives nécessaires pour surmonter la crise.
Domaines Droit de la protection des données personnelles, Droit de la santé publique, Droit des épidémies
Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments
Loi531.215.31120 mai 2019Français (+ 2 autres langues)
Définit les règles applicables au stockage obligatoire de médicaments en Suisse, afin d’assurer la disponibilité des produits essentiels en cas de pénurie, de crise ou de besoin sanitaire urgent.
Domaines Droit de la santé publique, Droit des épidémies, Droit pharmaceutique
Ordonnance sur l’État-major fédéral Protection de la population
OEMFP
Loi520.172 mars 2018Français (+ 2 autres langues)
Organise l’État-major fédéral Protection de la population, définit ses tâches, sa composition et son fonctionnement en cas de crise ou de catastrophe, afin de coordonner les mesures de protection au niveau fédéral.
Domaines Droit de la protection civile, Droit de la santé publique, Droit des épidémies
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière
Loi0.131.334.9327 septembre 2016Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit de la santé publique, Droit des assurances, Droit des épidémies, Droit médical
Ordonnance du DFI sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme
Loi818.101.1261 décembre 2015Français (+ 2 autres langues)
Règle la déclaration des observations liées aux maladies transmissibles chez l’être humain. Elle précise quelles observations doivent être signalées, par qui et selon quelles modalités, afin d’assurer la surveillance épidémiologique en Suisse.
Domaines Droit des épidémies, Droit maritime
Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
OITE-PT
Loi916.443.1018 novembre 2015Français (+ 2 autres langues)
Règle les conditions d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers. Elle fixe les contrôles, exigences sanitaires et formalités douanières pour prévenir les risques pour la santé animale et publique.
Domaines Droit agricole, Droit alimentaire, Droit des épidémies
Ordonnance du DFI réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
OITE-PT-DFI
Loi916.443.10618 novembre 2015Français (+ 2 autres langues)
Règle les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers. Elle fixe les exigences sanitaires et documentaires applicables pour protéger la santé animale et publique.
Domaines Droit agricole, Droit de la santé publique, Droit des épidémies
Ordonnance sur les laboratoires de microbiologie
Loi818.101.3229 avril 2015Français (+ 2 autres langues)
Fixe les exigences applicables aux laboratoires de microbiologie en Suisse, notamment en matière d’organisation, de sécurité, de qualité et de surveillance, afin de garantir des analyses fiables et la protection de la santé publique.
Domaines Droit de la santé publique, Droit des épidémies, Droit médical
Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme
OEp
Loi818.101.129 avril 2015Français (+ 2 autres langues)
Régit la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies transmissibles en Suisse. Elle précise les mesures des autorités et des professionnels de santé pour détecter, déclarer, prévenir et contenir les épidémies.
Domaines Droit de la protection des données personnelles, Droit de la santé publique, Droit des épidémies
Ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie
OITE-AC
Loi916.443.1428 novembre 2014Français (+ 2 autres langues)
Règle l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie en Suisse. Elle fixe les conditions sanitaires, les contrôles et les exigences documentaires pour prévenir les risques de maladies et assurer la protection animale.
Domaines Droit agricole, Droit des épidémies
Accord sur la coopération en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires entre l’Office vétérinaire fédéral (OVF) de la Confédération suisse et l’Administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine
Loi0.946.292.492.25 juillet 2013Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit agricole, Droit alimentaire, Droit des épidémies
Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme
LEp
Loi818.10128 septembre 2012Français (+ 3 autres langues)
Régit la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies transmissibles en Suisse. Elle fixe les compétences des autorités et les mesures sanitaires, notamment en cas d’épidémie ou de menace grave pour la santé publique.
Domaines Droit de la santé publique, Droit des épidémies
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration pour l’évaluation et la notification d’événements au titre du Règlement sanitaire international 2005 de l’Organisation mondiale de la Santé
Loi0.818.103.151.42 décembre 2011Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit de la santé publique, Droit des épidémies
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