Documents 63

Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain

Loi531.211.3910 juillet 2023Français (+ 2 autres langues)

Autorise la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain afin d’assurer l’approvisionnement du marché suisse en cas de pénurie ou de besoin exceptionnel.

Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et les États‑Unis d’Amérique concernant les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques

Loi0.812.101.933.612 janvier 2023Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante en pharmacie / assistant en pharmacie avec certificat fédéral de capacité (CFC)

Loi412.101.220.409 juillet 2021Français (+ 2 autres langues)

Règle la formation initiale d’assistante/assistant en pharmacie CFC en Suisse : objectifs, compétences à acquérir, durée, structure de l’apprentissage, exigences de l’école professionnelle, des cours interentreprises et de l’examen final.

Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels

OPCNP

Loi817.03227 mai 2020Français (+ 2 autres langues)

Organise le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels en Suisse. Elle fixe le cadre, la coordination et les priorités des contrôles officiels pour garantir la sécurité des denrées et des produits.

Accord sur la confiance mutuelle en matière de résultats d’inspection des bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments (Bonnes pratiques de fabrication – BPF) entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Corée

Loi0.812.101.928.118 décembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie

OCoR-DFI

Loi832.112.1114 octobre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie suisse. Elle précise notamment les critères de calcul, les données utilisées et les modalités d’exécution afin de répartir plus équitablement les risques entre assureurs.

Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires d’anti-infectieux

Loi531.211.317 octobre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle la libération de réserves obligatoires d’anti-infectieux en Suisse. Elle fixe les conditions et la procédure permettant de mettre ces stocks à disposition en cas de pénurie ou de situation d’urgence médicale.

Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments

Loi531.215.31120 mai 2019Français (+ 2 autres langues)

Définit les règles applicables au stockage obligatoire de médicaments en Suisse, afin d’assurer la disponibilité des produits essentiels en cas de pénurie, de crise ou de besoin sanitaire urgent.

Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques

OITPTh

Loi812.214.3110 avril 2019Français (+ 3 autres langues)

Régit l’intégrité, la transparence et la prévention des conflits d’intérêts dans le secteur des produits thérapeutiques en Suisse, notamment les avantages, les rabais et les conventions entre professionnels et entreprises.

Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments

OAMéd

Loi812.212.114 novembre 2018Français (+ 3 autres langues)

Règle les autorisations liées aux médicaments en Suisse, notamment les conditions d’octroi, de modification, de suspension et de retrait des autorisations de mise sur le marché, de fabrication, d’importation, d’exportation et de commerce.

Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l’Institut suisse des produits thérapeutiques

Loi812.214.621 septembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Fixe la taxe de surveillance due à Swissmedic par les titulaires d’autorisations de produits thérapeutiques. Elle précise les assujettis, le calcul, l’échéance et les modalités de perception de cette taxe.

Ordonnance sur les médicaments

OMéd

Loi812.212.2121 septembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Régit la mise sur le marché, la fabrication, la distribution et l’utilisation des médicaments en Suisse. Elle fixe les exigences de qualité, de sécurité, de surveillance et d’autorisation afin de protéger la santé publique.

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments

Loi812.214.514 septembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments perçus par Swissmedic pour ses prestations, notamment en matière d’autorisations, de contrôles et de procédures liées aux produits thérapeutiques. Elle précise le calcul, la perception et les cas de réduction ou d’exonération.

Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur l’autorisation simplifiée et la procédure de déclaration des médicaments complémentaires et des phytomédicaments

OAMédcophy

Loi812.212.247 septembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle l’autorisation simplifiée et la procédure de déclaration des médicaments complémentaires et des phytomédicaments en Suisse, en fixant les exigences applicables à leur mise sur le marché.

Ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments

Loi531.215.3110 mai 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle le stockage obligatoire de certains médicaments en Suisse afin d’assurer leur disponibilité en cas de pénurie ou d’urgence. Elle fixe les obligations des détenteurs de stocks, les modalités de conservation et les contrôles.

Ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays

OAEP

Loi531.1110 mai 2017Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation et les mesures de l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie ou de crise. Elle fixe les compétences des autorités et les instruments pour assurer l’approvisionnement en biens et services essentiels en Suisse.

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie

OCoR

Loi832.112.119 octobre 2016Français (+ 2 autres langues)

Mécanisme de compensation des risques entre assureurs-maladie en Suisse. L’ordonnance fixe les critères, calculs et modalités de versement destinés à équilibrer la répartition des assurés selon leur profil de risque.

Ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population

Loi814.5222 janvier 2014Français (+ 2 autres langues)

Organise la distribution préventive de comprimés d’iode à la population en Suisse afin de protéger la thyroïde en cas d’accident nucléaire. Elle précise les bénéficiaires, les modalités de remise et les responsabilités des autorités.

Ordonnance sur les essais cliniques hors essais cliniques de dispositifs médicaux

OClin

Loi810.30520 septembre 2013Français (+ 3 autres langues)

Régit en Suisse les essais cliniques sur des personnes, hors dispositifs médicaux, afin de garantir la sécurité des participants, la qualité scientifique et le respect des exigences éthiques et légales.

Ordonnance du DFI sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées

Loi453.14 septembre 2013Français (+ 2 autres langues)

Organise les contrôles suisses de la circulation des espèces protégées par la CITES. Elle règle les vérifications aux frontières, la surveillance du commerce et les documents requis pour importer, exporter ou transiter ces espèces.