Documents | Lexipedia

Ordonnance du DFJP sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d’analyse d’ADN

Loi363.118 octobre 2014Français (+ 2 autres langues)

Fixe les exigences de prestation, de qualité et d’organisation applicables aux laboratoires forensiques d’analyse ADN en Suisse, afin d’assurer la fiabilité, la traçabilité et la comparabilité des analyses.

Domaines Procédure pénale, Droit médical, Droit des biotechnologies

Ordonnance de l’OFAG sur la liste des aliments OGM pour animaux

Loi916.307.1121 mai 2014Français (+ 2 autres langues)

Liste officielle des aliments pour animaux contenant des OGM autorisés en Suisse. Elle précise les produits concernés et sert de base à leur mise sur le marché et à leur contrôle.

Domaines Droit alimentaire, Droit des biotechnologies

Statuts du consortium pour une Infrastructure européenne de recherche créé pour l’infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires (ERIC BBMRI)

Loi0.423.13230 novembre 2013Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la protection des données personnelles, Droit de la recherche, Droit des biotechnologies

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique

Loi0.451.43229 octobre 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit agricole, Droit de l'environnement, Droit de la santé publique, Droit du patrimoine culturel, Droit des biotechnologies

Ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative

OACA

Loi810.122.214 février 2007Français (+ 2 autres langues)

Règle l’établissement et l’utilisation des profils d’ADN dans les procédures civiles et administratives en Suisse, notamment les conditions de prélèvement, d’analyse, de conservation et de protection des données.

Domaines Droit médical, Droit des biotechnologies

Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain

LGG

Loi814.9121 mars 2003Français (+ 3 autres langues)

Encadre l’utilisation du génie génétique en Suisse dans le domaine non humain. Elle fixe les conditions de recherche, de mise en circulation et de protection de l’environnement, des animaux et de la santé, afin de limiter les risques.

Domaines Droit agricole, Droit de l'environnement, Droit de la consommation, Droit des biotechnologies

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique

Loi0.451.43129 janvier 2000Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de l'environnement, Droit des biotechnologies

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains

Loi0.810.2112 janvier 1998Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droit des biotechnologies

Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine

Loi0.810.24 avril 1997Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des droits de l'homme, Droits fondamentaux, Droit de la recherche, Droit de la santé publique, Droit médical, Droit des biotechnologies