Documents | Lexipedia

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

ORCN

Loi732.44125 mars 2015Français (+ 2 autres langues)

Règle la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires en Suisse. Elle précise notamment l’étendue de la responsabilité, la couverture financière exigée et les modalités d’indemnisation des victimes.

Domaines Droit de la responsabilité, Droit de l'environnement, Droit de l'énergie, Droit des assurances, Droit des transports

Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

LRH

Loi810.3030 septembre 2011Français (+ 3 autres langues)

Encadre la recherche sur l’être humain en Suisse afin de protéger la dignité, la personnalité et la santé des participants. Elle fixe les conditions d’autorisation, de consentement et de surveillance des projets de recherche.

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité de l'État, Droit de la protection des données personnelles, Droit de la recherche

Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

Loi0.451.431.115 octobre 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international public, Droit de la responsabilité

Loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation

LOA

Loi721.1011 octobre 2010Français (+ 4 autres langues)

Règle la construction, l’exploitation, la surveillance et la sécurité des barrages et autres ouvrages d’accumulation en Suisse, afin de prévenir les dangers pour les personnes, les biens et l’environnement.

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité de l'État, Droit de l'eau, Droit de la construction

Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire

LRCN

Loi732.4413 juin 2008Français (+ 2 autres langues)

Règle la responsabilité civile des exploitants d’installations nucléaires en Suisse. Elle fixe les conditions, l’étendue et les limites de l’indemnisation en cas de dommage nucléaire, ainsi que les obligations d’assurance et de garantie.

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité objective, Droit de l'énergie, Droit des assurances

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Loi0.275.1230 octobre 2007Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international privé, Droit de la responsabilité, Droit des contrats, Droit des assurances

Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions ∗

LAVI

Loi312.523 mars 2007Français (+ 4 autres langues)

Accorde une aide aux victimes d’infractions en Suisse, notamment un soutien médical, psychologique, social et financier. Elle règle aussi l’indemnisation, la réparation morale et la protection de la personnalité des victimes.

Domaines Procédure pénale, Droit de la responsabilité, Droit de l'art

Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation ∗

LASRE

Loi946.1016 décembre 2005Français (+ 2 autres langues)

Assure les exportations suisses contre les risques politiques et commerciaux. Elle définit l’organisation, les prestations, les conditions d’assurance et le financement de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation.

Domaines Droit de la responsabilité, Droit des sociétés, Droit bancaire, Droit des assurances

Ordonnance sur le transport aérien

OTrA

Loi748.41117 août 2005Français (+ 2 autres langues)

Régit l’organisation et les conditions du transport aérien en Suisse. Elle fixe les règles applicables à l’exploitation des aéronefs, à la sécurité, aux autorisations et aux obligations des acteurs du secteur.

Domaines Droit de la responsabilité, Droit aérien

Échange de notes du 3 novembre 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d’accidents de la circulation routière

Loi0.741.319.5143 novembre 2003Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international privé, Droit de la responsabilité, Droit des assurances, Droit routier

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

Loi0.814.29423 mars 2001Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité objective, Droit de l'environnement, Droit des assurances, Droit maritime

Protocole additionnel

Loi0.631.112.514.22 novembre 1994Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international privé, Droit de la responsabilité

Loi fédérale sur les voyages à forfait

Loi944.318 juin 1993Français (+ 3 autres langues)

Régit les voyages à forfait en Suisse et protège les voyageurs en fixant les obligations des organisateurs et détaillants, notamment l’information, la responsabilité en cas de défaut et les droits en cas d’annulation ou de modification.

Domaines Droit de la responsabilité, Droit des contrats, Droit de la consommation, Droit du tourisme

Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

LRFP

Loi221.112.94418 juin 1993Français (+ 2 autres langues)

Régit la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux. Elle fixe les conditions d’indemnisation, les personnes responsables et les exceptions applicables afin de protéger les consommateurs.

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité objective, Droit de la consommation

Convention Internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Loi0.814.29227 novembre 1992Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la responsabilité, Droit de l'environnement, Droit des assurances, Droit maritime

Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Loi0.814.291.227 novembre 1992Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité objective, Droit de l'environnement, Droit des assurances, Droit maritime

Convention internationale de 1989 sur l’assistance

Loi0.747.363.428 avril 1989Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la responsabilité, Droit des contrats, Droit maritime

Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

Loi0.732.44121 septembre 1988Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international public, Droit de la responsabilité, Droit de l'énergie

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire

Loi0.732.441.3622 octobre 1986Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité de l'État, Droit de l'énergie

Protocole

Loi0.747.331.52121 décembre 1979Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la responsabilité, Droit maritime