Documents | Lexipedia

Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation

OSOA

Loi721.101.123 novembre 2022Français (+ 3 autres langues)

Règle la sécurité, la surveillance et l’exploitation des ouvrages d’accumulation en Suisse. Elle précise les exigences techniques, les contrôles et les obligations des exploitants pour prévenir les risques liés aux barrages et réservoirs.

Domaines Droit de l'eau, Droit de la construction

Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises

LTSM

Loi749.117 décembre 2021Français (+ 2 autres langues)

Réglemente le transport souterrain de marchandises en Suisse. Elle fixe les conditions de planification, d’autorisation, d’exploitation et de sécurité des installations, ainsi que les exigences de surveillance et de coordination avec les autorités.

Domaines Droit de l'environnement, Droit de la construction, Droit des transports, Droit ferroviaire

Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction

OTConst

Loi832.311.14118 juin 2021Français (+ 2 autres langues)

Fixe les exigences de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers en Suisse. Elle règle notamment l’organisation du travail, les équipements de protection, les accès, les échafaudages et les mesures visant à prévenir les accidents.

Domaines Droit de la santé et de la sécurité au travail, Droit de la construction

Protocole à la Convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X sur l’adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Loi0.422.10119 mars 2018Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la construction

Ordonnance sur l’approbation des plans en matière d’asile

OAPA

Loi142.31625 octobre 2017Français (+ 2 autres langues)

Régit la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations destinées à l’asile. Elle précise les compétences, les exigences et le déroulement de l’examen des projets.

Domaines Procédure administrative, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

ORegBL

Loi431.8419 juin 2017Français (+ 2 autres langues)

Organise le Registre fédéral des bâtiments et des logements en Suisse. Elle règle la collecte, la tenue, la mise à jour et l’utilisation des données sur les bâtiments et logements pour l’administration publique et les statistiques.

Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement, Droit postal

Ordonnance du DFI concernant la radioprotection applicable aux systèmes radiologiques à usage médical

OrX

Loi814.542.126 avril 2017Français (+ 2 autres langues)

Fixe les exigences de radioprotection pour les systèmes radiologiques médicaux en Suisse. Elle règle l’exploitation, la qualité, la surveillance et la protection des patients, du personnel et du public contre les risques liés aux rayons X.

Domaines Droit de la construction, Droit de la santé publique, Droit médical

Ordonnance du DFI sur l’utilisation des matières radioactives

OUMR

Loi814.55426 avril 2017Français (+ 2 autres langues)

Réglemente l’utilisation des matières radioactives en Suisse, notamment les conditions de manipulation, de stockage, de transport et de contrôle, afin de garantir la radioprotection, la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.

Domaines Droit de la construction, Droit de la santé publique

Ordonnance sur les résidences secondaires

ORSec

Loi702.14 décembre 2015Français (+ 4 autres langues)

Réglemente l’application de l’initiative sur les résidences secondaires. Elle précise les critères de qualification des logements, les restrictions de construction et d’utilisation, ainsi que les règles de contrôle et d’autorisation dans les communes concernées.

Domaines Droit du registre foncier, Droit de la construction, Droit du logement, Droit du patrimoine culturel, Droit du tourisme

Ordonnance sur la sécurité des ascenseurs

OAsc

Loi930.11225 novembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Fixe les exigences de sécurité pour la mise sur le marché, l’installation, l’exploitation et la maintenance des ascenseurs en Suisse afin de protéger les utilisateurs et garantir la conformité technique.

Domaines Droit de la construction

Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation (SES)

Loi0.423.13119 août 2015Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de l'environnement, Droit de l'énergie, Droit de la construction, Droit de la recherche, Droit du climat

Loi fédérale sur les résidences secondaires∗

LRS

Loi70220 mars 2015Français (+ 4 autres langues)

Fixe les règles applicables aux résidences secondaires en Suisse afin de limiter leur proportion dans les communes. Elle encadre notamment la construction, la transformation et l’exploitation de logements de ce type.

Domaines Droit du registre foncier, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement, Droit du patrimoine culturel, Droit du tourisme

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté du Liechtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité et des attestations de la formation professionnelle initiale

Loi0.412.151.430 octobre 2014Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la construction

Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers

Loi142.281.322 septembre 2014Français (+ 2 autres langues)

Règle l’octroi des subventions fédérales de construction aux établissements exécutant des mesures de contrainte en droit des étrangers. Elle fixe les conditions, la procédure et les modalités de financement des projets.

Domaines Droit de la construction, Droit du sport

Ordonnance de l’OFCL sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction

Loi933.011.310 septembre 2014Français (+ 2 autres langues)

Désigne les actes d’exécution et délégués de l’UE relatifs aux produits de construction qui sont applicables en Suisse, afin d’assurer l’harmonisation technique et la mise en œuvre du cadre réglementaire.

Domaines Droit de la construction

Ordonnance sur les produits de construction

OPCo

Loi933.0127 août 2014Français (+ 2 autres langues)

Réglemente la mise sur le marché des produits de construction en Suisse, notamment leurs exigences essentielles, leur déclaration de performance et leur conformité. Elle vise à garantir la sécurité, la qualité et la transparence des produits utilisés dans la construction.

Domaines Droit de la construction

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide‑plâtrière/aide‑plâtrier avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*

Loi412.101.222.1022 juillet 2014Français (+ 2 autres langues)

Réglemente la formation professionnelle initiale d’aide-plâtrière/aide-plâtrier AFP en Suisse, en fixant les exigences de formation, les compétences visées, les procédures de qualification et les conditions d’obtention de l’attestation fédérale.

Domaines Droit de l'éducation, Droit de la construction

Protocole d’adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l’exploitation d’une Installation européenne de rayonnement synchrotron

Loi0.424.10123 juin 2014Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la construction

Loi fédérale sur les produits de construction ∗

LPCo

Loi933.021 mars 2014Français (+ 2 autres langues)

Régit la mise sur le marché des produits de construction en Suisse. Elle fixe les exigences essentielles de sécurité, de performance et de conformité, ainsi que les règles d’évaluation, de déclaration et de surveillance des produits.

Domaines Droit de la construction

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale champ professionnel «construction de voies de communication» avec certificat fédéral de capacité (CFC)*

Loi412.101.220.801 novembre 2013Français (+ 2 autres langues)

Régit la formation professionnelle initiale dans le champ « construction de voies de communication » menant au CFC. Elle fixe les compétences à acquérir, les conditions de formation et les exigences de l’examen.

Domaines Droit de la santé et de la sécurité au travail, Droit de l'environnement, Droit de l'éducation, Droit de la construction