Documents | Lexipedia

Ordonnance sur les résidences secondaires

ORSec

Loi702.14 décembre 2015Français (+ 4 autres langues)

Réglemente l’application de l’initiative sur les résidences secondaires. Elle précise les critères de qualification des logements, les restrictions de construction et d’utilisation, ainsi que les règles de contrôle et d’autorisation dans les communes concernées.

Domaines Droit du registre foncier, Droit de la construction, Droit du logement, Droit du patrimoine culturel, Droit du tourisme

Loi fédérale sur les résidences secondaires∗

LRS

Loi70220 mars 2015Français (+ 4 autres langues)

Fixe les règles applicables aux résidences secondaires en Suisse afin de limiter leur proportion dans les communes. Elle encadre notamment la construction, la transformation et l’exploitation de logements de ce type.

Domaines Droit du registre foncier, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement, Droit du patrimoine culturel, Droit du tourisme

Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier

OTRF

Loi211.432.1128 décembre 2012Français (+ 2 autres langues)

Règle les aspects techniques du registre foncier en Suisse, notamment les exigences informatiques, les formats de données, l’échange électronique et la gestion des géodonnées pour assurer une tenue uniforme et sécurisée.

Domaines Droit du registre foncier

Ordonnance sur le registre foncier

ORF

Loi211.432.123 septembre 2011Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, la tenue et la consultation du registre foncier en Suisse. Elle précise les inscriptions, les pièces justificatives, les extraits et les modalités techniques garantissant la sécurité juridique des droits immobiliers.

Domaines Droit du registre foncier

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

OCRDP

Loi510.622.42 septembre 2009Français (+ 2 autres langues)

Met en place le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en Suisse. Elle règle son contenu, sa tenue, sa mise à jour et l’accès aux informations, afin de rendre visibles les charges publiques affectant les immeubles.

Domaines Droit du registre foncier, Droit de l'urbanisme et du zonage

Ordonnance sur la mensuration nationale

OMN

Loi510.62621 mai 2008Français (+ 2 autres langues)

Fixe les règles de la mensuration nationale en Suisse, notamment l’exécution, la mise à jour et la diffusion des données géographiques de référence. Elle encadre les tâches de l’office compétent, les exigences techniques et la qualité des relevés.

Domaines Droit du registre foncier

Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres

OGéom

Loi211.432.26121 mai 2008Français (+ 2 autres langues)

Règle l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre en Suisse, notamment les conditions d’admission, la protection du titre, les obligations professionnelles et la surveillance, afin de garantir la qualité et la fiabilité des travaux de mensuration.

Domaines Droit du registre foncier, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de l'éducation, Droit de la construction

Loi fédérale sur la géoinformation

LGéo

Loi510.625 octobre 2007Français (+ 3 autres langues)

Règle la production, l’utilisation et l’accès aux données géographiques en Suisse. Elle fixe les principes de la mensuration, de l’harmonisation, de la qualité et de la diffusion des géodonnées, ainsi que la coordination entre autorités.

Domaines Droit du registre foncier, Droit de la protection des données personnelles

Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le tracé de la frontière dans les secteurs de Bargen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohentengen et Wasterkingen/Hohentengen

Loi0.132.136.65 mars 2002Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit diplomatique, Droit du registre foncier

Ordonnance sur le droit foncier rural

ODFR

Loi211.412.1104 octobre 1993Français (+ 2 autres langues)

Règle l’application du droit foncier rural en Suisse. Elle précise notamment les conditions d’acquisition des immeubles agricoles, les autorisations nécessaires, les exceptions et les mesures destinées à éviter la spéculation sur les terres agricoles.

Domaines Droit du registre foncier, Droit agricole, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction

Ordonnance sur la mensuration officielle

OMO

Loi211.432.218 novembre 1992Français (+ 3 autres langues)

Fixe les règles de la mensuration officielle en Suisse: organisation, exécution, tenue à jour et qualité des données cadastrales. Elle précise les compétences des autorités et les exigences techniques pour garantir des géodonnées fiables.

Domaines Droit du registre foncier

Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

OAIE

Loi211.412.4111 octobre 1984Français (+ 2 autres langues)

Réglemente l’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Elle fixe les conditions, autorisations et restrictions visant à limiter l’achat de biens immobiliers par des acquéreurs étrangers.

Domaines Droit du registre foncier, Propriété immobilière, Droit du logement, Droit du tourisme

Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

LFAIE

Loi211.412.4116 décembre 1983Français (+ 3 autres langues)

Réglemente l’achat d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Elle soumet ces acquisitions à autorisation afin de limiter la spéculation et de protéger le marché foncier national.

Domaines Droit du registre foncier, Propriété immobilière

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire

LAT

Loi70022 juin 1979Français (+ 4 autres langues)

Encadre l’aménagement du territoire en Suisse afin de coordonner durablement l’utilisation du sol, limiter le mitage et assurer une occupation rationnelle des zones à bâtir, agricoles et protégées.

Domaines Droit du registre foncier, Droit de l'organisation fédérale, Droit agricole, Droit de l'eau, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du patrimoine culturel

Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements

LCAP

Loi8434 octobre 1974Français (+ 2 autres langues)

Soutient la construction de logements et l’accession à la propriété par des mesures fédérales d’encouragement. Elle vise à faciliter le financement et la réalisation de logements, notamment pour les ménages à revenus modestes.

Domaines Droit du registre foncier, Droit bancaire, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit du logement

Traité entre la Confédération Suisse et la République Fédérale d’Allemagne sur l’aménagement de la frontière dans le secteur Constance‑Neuhausen am Rheinfall

Loi0.132.136.323 novembre 1964Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit du registre foncier, Droit de l'eau, Droit de la construction, Droit routier

Convention entre la Suisse et la France relative à une modification de la frontière entre le canton de Vaud et le département de l’Ain

Loi0.132.349.273 décembre 1959Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit diplomatique, Droit du registre foncier

Convention entre la Suisse et la France concernant une rectification de la frontière entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs

Loi0.132.349.313 décembre 1959Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit diplomatique, Droit du registre foncier

Convention entre la Suisse et la France sur diverses modifications de la frontière le long de la route nationale française no 206

Loi0.132.349.2025 février 1953Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit diplomatique, Droit du registre foncier

Convention entre la Suisse et le Reich allemand sur le déplacement de la frontière le long des routes Neuhausen–Jestetten, Weisweil–Erzingen, Buch–Gottmadingen et Rüdlingen–Lottstetten

Loi0.132.136.222 septembre 1938Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit du registre foncier