Documents | Lexipedia

Ordonnance concernant Suisse Tourisme

Loi935.2112 décembre 2016Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, les missions et le financement de Suisse Tourisme, chargée de promouvoir la destination Suisse en Suisse et à l’étranger. Elle précise son mandat, sa structure et les modalités de surveillance par la Confédération.

Domaines Droit du tourisme

Ordonnance sur les résidences secondaires

ORSec

Loi702.14 décembre 2015Français (+ 4 autres langues)

Réglemente l’application de l’initiative sur les résidences secondaires. Elle précise les critères de qualification des logements, les restrictions de construction et d’utilisation, ainsi que les règles de contrôle et d’autorisation dans les communes concernées.

Domaines Droit du registre foncier, Droit de la construction, Droit du logement, Droit du patrimoine culturel, Droit du tourisme

Ordonnance du DEFR concernant la désignation des centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international visés à l’art. 25, al. 4, de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

Loi822.112.213 juillet 2015Français (+ 2 autres langues)

Désigne les centres commerciaux reconnus comme répondant aux besoins du tourisme international au sens de l’OLT 2. Elle précise les établissements concernés afin de permettre, sous conditions, des dérogations aux règles de la loi sur le travail.

Domaines Droit du tourisme

Loi fédérale sur les résidences secondaires∗

LRS

Loi70220 mars 2015Français (+ 4 autres langues)

Fixe les règles applicables aux résidences secondaires en Suisse afin de limiter leur proportion dans les communes. Elle encadre notamment la construction, la transformation et l’exploitation de logements de ce type.

Domaines Droit du registre foncier, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement, Droit du patrimoine culturel, Droit du tourisme

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier

Loi935.121.4226 février 2015Français (+ 2 autres langues)

Règlement interne régissant l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la Société suisse de crédit hôtelier, notamment ses organes, procédures internes et modalités de décision.

Domaines Droit bancaire, Droit du tourisme

Ordonnance sur l’encouragement du secteur de l’hébergement

Loi935.12118 février 2015Français (+ 2 autres langues)

Règle les mesures d’encouragement du secteur de l’hébergement en Suisse, notamment les conditions et modalités de soutien destinées à renforcer la compétitivité et le développement des établissements touristiques.

Domaines Droit du tourisme

Ordonnance encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

Loi935.22130 novembre 2011Français (+ 2 autres langues)

Soutient le développement du tourisme en Suisse en finançant des projets d’innovation, de coopération et de professionnalisation. Elle précise les conditions d’octroi des aides et les objectifs à atteindre pour renforcer la compétitivité du secteur.

Domaines Droit du tourisme

Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

Loi935.2230 septembre 2011Français (+ 2 autres langues)

Soutient le tourisme suisse en finançant des projets d’innovation, de coopération et de professionnalisation. Elle vise à renforcer la compétitivité des acteurs touristiques et à améliorer la qualité de l’offre.

Domaines Droit du tourisme

Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque*

Loi935.9117 décembre 2010Français (+ 3 autres langues)

Réglemente en Suisse l’exercice des guides de montagne et d’autres activités à risque, afin de garantir la sécurité des clients. Elle fixe les conditions d’autorisation, les exigences professionnelles et les obligations des prestataires.

Domaines Droit des assurances, Droit du sport, Droit du tourisme

Protocole d’entente entre le Secrétariat d’Etat à l’économie de la Confédération suisse, agissant au nom du Conseil fédéral et l’Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine, concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA)

SDA

Loi0.935.222.4915 juin 2004Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des migrations, Droit du tourisme

Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement

Loi935.1220 juin 2003Français (+ 2 autres langues)

Soutient le secteur suisse de l’hébergement en fixant les bases de l’aide fédérale destinée à renforcer la compétitivité, la qualité et le développement des établissements touristiques.

Domaines Droit bancaire, Droit du tourisme

Ordonnance sur la protection des bas-marais d’importance nationale

Loi451.337 septembre 1994Français (+ 2 autres langues)

Protège les bas-marais d’importance nationale en Suisse. Elle fixe les règles de conservation, d’entretien et d’utilisation compatibles avec ces milieux sensibles, afin de préserver leur biodiversité et leurs fonctions écologiques.

Domaines Droit agricole, Droit de l'eau, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit du tourisme

Loi fédérale sur les voyages à forfait

Loi944.318 juin 1993Français (+ 3 autres langues)

Régit les voyages à forfait en Suisse et protège les voyageurs en fixant les obligations des organisateurs et détaillants, notamment l’information, la responsabilité en cas de défaut et les droits en cas d’annulation ou de modification.

Domaines Droit de la responsabilité, Droit des contrats, Droit de la consommation, Droit du tourisme

Ordonnance relative à la désignation des organisations spécialisées pour les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre habilitées à recourir

Loi704.516 avril 1993Français (+ 2 autres langues)

Désigne les organisations spécialisées habilitées à recourir dans le domaine des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre, en application du droit fédéral.

Domaines Droit du tourisme

Convention sur la protection des Alpes

Loi0.700.17 novembre 1991Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit agricole, Droit de l'eau, Droit de l'environnement, Droit du climat, Droit du patrimoine culturel, Droit du tourisme

Convention no 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires

Loi0.822.727.225 juin 1991Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit collectif du travail, Droit du travail, Droit du tourisme

Ordonnance sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

OCPR

Loi704.126 novembre 1986Français (+ 2 autres langues)

Règle l’aménagement, l’entretien et la signalisation des chemins pour piétons et de randonnée pédestre en Suisse, afin d’assurer un réseau continu, sûr et bien coordonné avec l’urbanisme et les transports.

Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit des transports, Droit du tourisme

Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

LCPR

Loi7044 octobre 1985Français (+ 3 autres langues)

Règle la planification, la réalisation et la protection des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre en Suisse, afin d’assurer un réseau continu, sûr et attrayant pour la mobilité douce et les loisirs.

Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit du tourisme

Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe

Loi0.440.43 octobre 1985Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du patrimoine culturel, Droit du tourisme

Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

OAIE

Loi211.412.4111 octobre 1984Français (+ 2 autres langues)

Réglemente l’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Elle fixe les conditions, autorisations et restrictions visant à limiter l’achat de biens immobiliers par des acquéreurs étrangers.

Domaines Droit du registre foncier, Propriété immobilière, Droit du logement, Droit du tourisme