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Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

OAIE

Loi211.412.4111 octobre 1984Français (+ 2 autres langues)

Réglemente l’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Elle fixe les conditions, autorisations et restrictions visant à limiter l’achat de biens immobiliers par des acquéreurs étrangers.

Domaines Droit du registre foncier, Propriété immobilière, Droit du logement, Droit du tourisme

Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

LFAIE

Loi211.412.4116 décembre 1983Français (+ 3 autres langues)

Réglemente l’achat d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Elle soumet ces acquisitions à autorisation afin de limiter la spéculation et de protéger le marché foncier national.

Domaines Droit du registre foncier, Propriété immobilière