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OCREPF
Loi414.110.211 octobre 2021Français (+ 2 autres langues)
Institue et organise la Commission de recours interne des EPF, en précisant sa composition, sa compétence et la procédure applicable aux recours contre les décisions des écoles polytechniques fédérales.
Domaines Procédure administrative, Droit de l'enseignement supérieur
Loi173.712.24315 février 2021Français (+ 2 autres langues)
Règlement qui précise l’organisation et le fonctionnement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, ainsi que ses compétences, sa procédure et ses modalités de contrôle.
Domaines Procédure administrative, Droit administratif général
Loi172.010.4413 avril 2019Français (+ 2 autres langues)
Règle la gestion électronique des dossiers et documents dans l’administration fédérale. Elle fixe les exigences pour l’enregistrement, le classement, l’archivage et la sécurité des affaires afin d’assurer une gestion uniforme, efficace et traçable.
Domaines Procédure administrative
OAPA
Loi142.31625 octobre 2017Français (+ 2 autres langues)
Régit la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations destinées à l’asile. Elle précise les compétences, les exigences et le déroulement de l’examen des projets.
Domaines Procédure administrative, Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement
LAAF
Loi651.128 septembre 2012Français (+ 3 autres langues)
Règle l’échange d’informations fiscales avec l’étranger. Elle fixe les conditions, la procédure et les garanties de l’assistance administrative internationale pour lutter contre la soustraction fiscale et assurer une coopération conforme au droit.
Domaines Procédure administrative, Droit fiscal international, Droit de la protection des données personnelles
OdelO
Loi172.010.1425 mai 2011Français (+ 2 autres langues)
Fixe les principes et les délais d’ordre applicables aux procédures d’autorisation en Suisse, afin d’assurer un traitement plus rapide et coordonné des demandes par les autorités.
Domaines Procédure administrative
ONGéo
Loi510.62521 mai 2008Français (+ 2 autres langues)
Règle l’attribution, l’orthographe et l’utilisation des noms géographiques en Suisse. Elle coordonne leur gestion par les autorités et garantit leur uniformité dans les cartes, registres et systèmes d’information officiels.
Domaines Procédure administrative
Loi173.320.421 février 2008Français (+ 2 autres langues)
Régit l’information du Tribunal administratif fédéral: communication interne et externe, publication des décisions, relations avec les médias et accès du public aux informations, dans le respect du secret et des intérêts protégés.
Domaines Procédure administrative, Droit administratif général, Droit de la protection des données personnelles, Droit des médias
RTF
Loi173.110.13120 novembre 2006Français (+ 2 autres langues)
Règle l’organisation et la procédure du Tribunal fédéral, notamment le traitement des recours, la répartition des affaires, la composition des sections et le fonctionnement interne de la juridiction suprême suisse.
Domaines Procédure administrative
OTrans
Loi152.3124 mai 2006Français (+ 4 autres langues)
Régit l’application du principe de transparence dans l’administration fédérale. Elle précise la procédure d’accès aux documents officiels, les exceptions à la consultation et les modalités de décision, de frais et de recours.
Domaines Procédure administrative, Droit administratif général, Droit de la protection des données personnelles
OFC
Loi611.015 avril 2006Français (+ 2 autres langues)
Fixe les règles de gestion financière de la Confédération suisse, notamment le budget, la comptabilité, le contrôle des crédits, les placements et la tenue des comptes, afin d’assurer une utilisation ordonnée et transparente des deniers publics.
Domaines Procédure administrative
Loi941.21419 mars 2006Français (+ 2 autres langues)
Réglemente les exigences techniques, l’évaluation de conformité et la mise sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement automatique en Suisse, afin d’assurer précision, fiabilité et sécurité des mesures.
Domaines Procédure administrative
OCo
Loi172.061.117 août 2005Français (+ 2 autres langues)
Règle la procédure de consultation en Suisse: lancement, déroulement, publication et évaluation des prises de position. Elle garantit la participation des cantons, partis et milieux intéressés à l’élaboration des actes fédéraux.
Domaines Procédure administrative
LTAF
Loi173.3217 juin 2005Français (+ 2 autres langues)
Fixe l’organisation, les compétences et la procédure du Tribunal administratif fédéral, autorité judiciaire fédérale chargée de juger les recours contre des décisions de l’administration fédérale et de certaines autorités fédérales.
Domaines Procédure administrative
LCo
Loi172.06118 mars 2005Français (+ 3 autres langues)
Encadre la procédure de consultation en Suisse pour associer cantons, partis et milieux intéressés à l’élaboration des lois. Elle fixe les règles, délais et effets de cette consultation préalable.
Domaines Procédure administrative
Loi131.21127 février 2005Français (+ 2 autres langues)
Fixe l’organisation politique du canton de Zurich, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et communales, ainsi que les principes de l’action publique et de la participation démocratique.
Domaines Procédure administrative, Droit constitutionnel, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux
RCE
Loi171.1420 juin 2003Français (+ 3 autres langues)
Règle l’organisation, le fonctionnement et les procédures du Conseil des États, notamment la tenue des séances, les débats, les votes, les commissions et les droits des membres.
Domaines Procédure administrative
Loi131.22317 juin 2002Français (+ 2 autres langues)
Texte fondamental du canton de Schaffhouse: il organise les institutions cantonales, répartit les compétences, garantit les droits fondamentaux et fixe les principes de l’autonomie communale, de la démocratie et de l’État de droit.
Domaines Procédure administrative, Droit constitutionnel, Droit de la nationalité, Droits fondamentaux, Droit de l'environnement
OAPCM
Loi510.5113 décembre 1999Français (+ 2 autres langues)
Règle la procédure d’approbation des plans pour les constructions militaires en Suisse, en fixant les étapes, autorités compétentes et exigences formelles applicables aux projets de construction de l’armée.
Domaines Procédure administrative, Droit de la protection civile, Droit de l'environnement, Droit de la construction
Loi152.2127 septembre 1999Français (+ 2 autres langues)
Précise les modalités d’application de la loi fédérale sur l’archivage par le Tribunal fédéral, notamment la gestion, la conservation et la remise des documents d’archives.
Domaines Procédure administrative, Droit administratif général, Droit de la protection des données personnelles
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