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OF-SCPT
Loi780.115.115 novembre 2023Français (+ 2 autres langues)
Règle le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en Suisse. Elle définit la répartition des coûts, les contributions des autorités concernées et les modalités de facturation et de prise en charge.
Domaines Droit des télécommunications, Droit postal
Loi0.783.52326 août 2021Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit postal
Loi0.783.5226 août 2021Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit international public, Droit postal
Loi513.316.221 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)
Règle, pour les militaires, les conditions d’exemption de port du matériel militaire durant le service. Elle précise le champ d’application, les cas admis et les modalités pratiques de cette franchise.
Domaines Droit militaire, Droit postal
Loi513.31621 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)
Règle l’organisation et l’exploitation de la poste de campagne en Suisse, notamment dans des contextes de service militaire ou de mobilisation. Elle précise les tâches, les procédures et la coordination nécessaires pour assurer le traitement du courrier sur le terrain.
Domaines Droit militaire, Droit postal
OEMTP
Loi783.016.230 août 2018Français (+ 2 autres langues)
Fixe les exigences minimales des conditions de travail applicables dans le domaine des services postaux en Suisse, afin d’assurer des standards sociaux uniformes pour les employés du secteur postal.
Domaines Droit du travail, Droit postal
OME-SCPT
Loi780.11715 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)
Règle la mise en œuvre pratique de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en Suisse, notamment les obligations des fournisseurs, les procédures techniques et administratives, ainsi que la transmission des données aux autorités compétentes.
Domaines Droit des télécommunications, Droit postal
OSCPT
Loi780.1115 novembre 2017Français (+ 3 autres langues)
Règle la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications en Suisse, notamment les conditions, procédures et obligations des prestataires. Elle encadre l’exécution des mesures de surveillance par les autorités compétentes.
Domaines Droit de la protection des données personnelles, Droit des télécommunications, Droit postal
OOC-SCPT
Loi780.11215 novembre 2017Français (+ 2 autres langues)
Institue l’organe consultatif chargé d’appuyer la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Elle en précise la composition, les tâches, le fonctionnement et les modalités de collaboration avec les autorités compétentes.
Domaines Droit des télécommunications, Droit postal
ORegBL
Loi431.8419 juin 2017Français (+ 2 autres langues)
Organise le Registre fédéral des bâtiments et des logements en Suisse. Elle règle la collecte, la tenue, la mise à jour et l’utilisation des données sur les bâtiments et logements pour l’administration publique et les statistiques.
Domaines Droit de l'urbanisme et du zonage, Droit de la construction, Droit du logement, Droit postal
Loi0.748.127.194.2731 mars 2016Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit aérien, Droit de la concurrence, Droit postal
Loi272.1116 septembre 2014Français (+ 2 autres langues)
Définit les conditions de reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans les procédures. Elle fixe les exigences techniques et organisationnelles pour garantir l’échange électronique sûr, fiable et conforme entre les parties et les autorités.
Domaines Droit de la cybersécurité, Droit de la protection des données personnelles, Droit des télécommunications, Droit postal
Loi783.01826 août 2013Français (+ 2 autres langues)
Fixe les émoluments perçus par la Commission de la poste pour ses procédures et prestations. Il précise leur base de calcul, les cas de perception et les modalités de facturation.
Domaines Droit postal
OLOP
Loi783.1124 octobre 2012Français (+ 2 autres langues)
Précise l’organisation de la Poste Suisse et l’exécution de la loi sur l’organisation de la Poste. Elle règle notamment la surveillance, les tâches des organes compétents et les modalités d’application du cadre légal postal.
Domaines Droit postal
Loi0.783.51111 octobre 2012Français (+ 2 autres langues)
Domaines Droit postal
Loi783.02411 octobre 2012Français (+ 2 autres langues)
Régit l’organisation interne, le fonctionnement et la répartition des tâches de la Commission de la poste, notamment ses séances, décisions et secrétariat.
Domaines Droit postal
OPO
Loi783.0129 août 2012Français (+ 3 autres langues)
Régit l’organisation et le fonctionnement du service postal en Suisse. Elle précise les obligations du prestataire de service universel, les prestations minimales, les délais de distribution, ainsi que les conditions applicables aux envois postaux et aux services liés.
Domaines Droit postal
Loi281.112.19 février 2011Français (+ 2 autres langues)
Régit la communication électronique entre autorités et parties dans la procédure de poursuite, en fixant les exigences techniques, de sécurité et de forme pour l’échange des documents et notifications.
Domaines Droit de la protection des données personnelles, Droit postal
LPO
Loi783.017 décembre 2010Français (+ 3 autres langues)
Règle l’organisation du service postal universel en Suisse, les obligations de La Poste et l’ouverture du marché postal. Elle fixe les prestations de base, les conditions de concurrence, les exigences de qualité et la surveillance du secteur.
Domaines Droit postal
LOP
Loi783.117 décembre 2010Français (+ 3 autres langues)
Régit l’organisation, les tâches et la gouvernance de La Poste Suisse. Elle fixe sa forme juridique, les compétences des organes, les règles de surveillance et les principes encadrant l’accomplissement de son mandat de service public.
Domaines Droit des sociétés, Droit bancaire, Droit postal
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