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Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier

Loi935.121.4118 juin 2015Français (+ 2 autres langues)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier: définissent son organisation, ses organes, son but et ses règles de fonctionnement, notamment pour l’octroi de crédits et le soutien au secteur hôtelier en Suisse.

Domaines Droit des sociétés, Gouvernance d'entreprise

Loi fédérale sur l’organisation de La Poste Suisse

LOP

Loi783.117 décembre 2010Français (+ 3 autres langues)

Régit l’organisation, les tâches et la gouvernance de La Poste Suisse. Elle fixe sa forme juridique, les compétences des organes, les règles de surveillance et les principes encadrant l’accomplissement de son mandat de service public.

Domaines Droit des sociétés, Droit bancaire, Droit postal

Convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

Loi0.422.1030 novembre 2009Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des sociétés, Droit de l'art

Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation ∗

LASRE

Loi946.1016 décembre 2005Français (+ 2 autres langues)

Assure les exportations suisses contre les risques politiques et commerciaux. Elle définit l’organisation, les prestations, les conditions d’assurance et le financement de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation.

Domaines Droit de la responsabilité, Droit des sociétés, Droit bancaire, Droit des assurances

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.248.516 juin 2004Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des sociétés

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

LFus

Loi221.3013 octobre 2003Français (+ 2 autres langues)

Régit les restructurations des sociétés et autres entités en Suisse, notamment la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine. Elle fixe les conditions, la procédure et la protection des parties prenantes.

Domaines Droit des sociétés, Fusions et acquisitions

Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes

Olico

Loi221.43124 avril 2002Français (+ 2 autres langues)

Règle la tenue, la présentation et la conservation des livres comptables en Suisse. Elle précise les exigences de forme, de durée d’archivage et de fiabilité des écritures afin d’assurer une comptabilité conforme et vérifiable.

Domaines Droit des sociétés

Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Loi0.975.256.310 juillet 1995Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des sociétés, Droit de la concurrence

Accord constitutif de la Société interaméricaine d’investissement

Loi0.972.4219 novembre 1984Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit des sociétés, Droit bancaire

Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative

OFCoop

Loi281.5220 décembre 1937Français (+ 2 autres langues)

Règle la procédure de faillite applicable aux sociétés coopératives en Suisse. Elle précise les modalités d’ouverture, de liquidation et de répartition des actifs, ainsi que les compétences des autorités et les effets pour les créanciers et les membres.

Domaines Exécution et procédure de faillite, Droit des sociétés