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Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire

LRCN

Loi732.4413 juin 2008Français (+ 2 autres langues)

Règle la responsabilité civile des exploitants d’installations nucléaires en Suisse. Elle fixe les conditions, l’étendue et les limites de l’indemnisation en cas de dommage nucléaire, ainsi que les obligations d’assurance et de garantie.

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité objective, Droit de l'énergie, Droit des assurances

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

Loi0.814.29423 mars 2001Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité objective, Droit de l'environnement, Droit des assurances, Droit maritime

Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

LRFP

Loi221.112.94418 juin 1993Français (+ 2 autres langues)

Régit la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux. Elle fixe les conditions d’indemnisation, les personnes responsables et les exceptions applicables afin de protéger les consommateurs.

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité objective, Droit de la consommation

Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Loi0.814.291.227 novembre 1992Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité objective, Droit de l'environnement, Droit des assurances, Droit maritime

Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Loi0.814.29129 novembre 1969Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international public, Droit de la responsabilité, Responsabilité objective, Droit de l'environnement, Droit maritime

Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004

Loi0.732.4429 juillet 1960Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité objective, Droit de l'environnement, Droit de l'énergie