Documents | Lexipedia

Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

LRH

Loi810.3030 septembre 2011Français (+ 3 autres langues)

Encadre la recherche sur l’être humain en Suisse afin de protéger la dignité, la personnalité et la santé des participants. Elle fixe les conditions d’autorisation, de consentement et de surveillance des projets de recherche.

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité de l'État, Droit de la protection des données personnelles, Droit de la recherche

Ordonnance du DEFR sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons

Loi837.023.21224 novembre 2010Français (+ 2 autres langues)

Règle les conditions d’octroi aux cantons de la bonification pour risque de responsabilité, visant à compenser les risques financiers liés à certaines tâches publiques assumées.

Domaines Responsabilité de l'État, Droit des assurances

Loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation

LOA

Loi721.1011 octobre 2010Français (+ 4 autres langues)

Règle la construction, l’exploitation, la surveillance et la sécurité des barrages et autres ouvrages d’accumulation en Suisse, afin de prévenir les dangers pour les personnes, les biens et l’environnement.

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité de l'État, Droit de l'eau, Droit de la construction

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire

Loi0.732.441.3622 octobre 1986Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de la responsabilité, Responsabilité de l'État, Droit de l'énergie

Loi fédérale sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger

Loi98121 mars 1980Français (+ 2 autres langues)

Règle les demandes d’indemnisation de la Confédération ou de particuliers contre un État étranger. Elle définit les conditions, la procédure et les effets juridiques liés à la protection des prétentions découlant de dommages causés à l’étranger.

Domaines Droit international public, Responsabilité de l'État

Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la réciprocité dans le domaine de la responsabilité de l’Etat

Loi0.175.031.6323 mai 1979Français (+ 2 autres langues)

Domaines Responsabilité de l'État

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

Loi0.790.229 mars 1972Français (+ 2 autres langues)

Domaines Arbitrage international, Droit diplomatique, Droit international public, Responsabilité de l'État, Droit spatial

Ordonnance relative à la loi sur la responsabilité

Loi170.32130 décembre 1958Français (+ 2 autres langues)

Règle l’exécution de la loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres des autorités fédérales et des fonctionnaires. Elle précise les modalités de procédure, de compétence et de mise en œuvre des prétentions en responsabilité.

Domaines Responsabilité de l'État

Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

LRCF

Loi170.3214 mars 1958Français (+ 2 autres langues)

Règle la responsabilité civile de la Confédération, de ses autorités et de ses agents pour les dommages causés illicitement dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les conditions d’indemnisation et de recours.

Domaines Procédure pénale, Droit administratif général, Responsabilité de l'État, Droit pénal matériel, Droit postal