Documents 63

Ordonnance instituant des mesures concernant la Moldova

Loi946.231.156.528 juin 2023Français (+ 2 autres langues)

Institue des mesures restrictives à l’encontre de la Moldova, notamment dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité, afin de protéger les intérêts et l’ordre juridique de la Suisse.

Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance

Loi956.1244 mai 2023Français (+ 2 autres langues)

Règle le traitement des données personnelles par la FINMA dans le cadre de la surveillance des marchés financiers, en fixant les bases, modalités de traitement, de conservation et de protection des données.

Ordonnance instituant des mesures concernant Haïti

Loi946.231.139.416 décembre 2022Français (+ 2 autres langues)

Adopte des mesures spécifiques liées à Haïti, probablement dans le cadre de sanctions ou de restrictions administratives, afin de répondre à la situation politique, sécuritaire ou humanitaire du pays.

Nouveaux accords d’emprunt du Fonds monétaire international

Loi0.941.1616 janvier 2021Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les établissements financiers

OEFin-FINMA

Loi954.1114 novembre 2020Français (+ 3 autres langues)

Régit les exigences prudentielles applicables aux établissements financiers soumis à la surveillance de la FINMA. Elle précise notamment les règles d’organisation, de gouvernance, de gestion des risques et de conduite à respecter.

Arrêté fédéral portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international

Loi941.1610 septembre 2020Français (+ 2 autres langues)

Approuve l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du FMI, fixant sa participation aux mécanismes de financement destinés à renforcer les ressources du Fonds en cas de besoin.

Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Loi956.1113 décembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle l’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers en précisant les exigences de surveillance, d’autorisation et de contrôle applicables aux acteurs des marchés financiers en Suisse.

Ordonnance sur les organismes de surveillance dans la surveillance des marchés financiers

OOS

Loi956.1346 novembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle l’agrément, les tâches et la surveillance des organismes chargés de surveiller certains acteurs des marchés financiers en Suisse, afin d’assurer un contrôle prudentiel efficace et conforme aux exigences légales.

Ordonnance sur les services financiers

OSFin

Loi950.116 novembre 2019Français (+ 3 autres langues)

Règle la fourniture de services financiers en Suisse, notamment les devoirs d’information, d’adéquation et de documentation des prestataires, afin de renforcer la protection des clients et la transparence des marchés.

Ordonnance sur les établissements financiers

OEFin

Loi954.116 novembre 2019Français (+ 3 autres langues)

Réglemente l’activité des établissements financiers en Suisse, notamment les exigences d’autorisation, d’organisation, de surveillance et de protection des clients. Elle précise les conditions applicables aux gestionnaires de fortune, trustees et autres prestataires soumis à la LEFin.

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’établissement et la présentation des comptes

OEPC-FINMA

Loi952.024.131 octobre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle l’établissement et la présentation des comptes des établissements soumis à la surveillance de la FINMA. Elle précise les exigences de comptabilisation, d’évaluation, de publication et de transparence financière.

Décision du Conseil de l’OCDE concernant la Révision du Code de la libération des mouvements de capitaux et du Code de la libération des opérations invisibles courantes

Loi0.970.4523 mai 2019Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les jeux d’argent

OJAr

Loi935.5117 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Règle l’exécution de la loi sur les jeux d’argent en Suisse. Elle précise les conditions d’exploitation des jeux de casino, loteries, paris et jeux en ligne, ainsi que les exigences de protection des joueurs, de surveillance et de lutte contre le blanchiment.

Loi fédérale sur les établissements financiers

LEFin

Loi954.115 juin 2018Français (+ 4 autres langues)

Régit l’autorisation, l’organisation et la surveillance des établissements financiers en Suisse. Elle fixe les exigences applicables aux gestionnaires de fortune, trustees, directions de fonds et maisons de titres afin de renforcer la protection des investisseurs et la stabilité du marché.

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020

Loi0.362.31415 mars 2018Français (+ 2 autres langues)

Loi fédérale sur les jeux d’argent*

LJAr

Loi935.5129 septembre 2017Français (+ 3 autres langues)

Régit les jeux d’argent en Suisse, notamment les casinos, loteries et paris. Elle fixe les conditions d’autorisation, la surveillance, la protection des joueurs et la lutte contre l’addiction, le blanchiment et la fraude.

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

OIMF-FINMA

Loi958.1113 décembre 2015Français (+ 3 autres langues)

Règle les exigences de surveillance de la FINMA pour les infrastructures des marchés financiers et le comportement de négociation des valeurs mobilières et des dérivés, notamment les obligations de conduite, de transparence et de prévention des abus de marché.

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

OIMF

Loi958.1125 novembre 2015Français (+ 3 autres langues)

Règle l’organisation des infrastructures des marchés financiers suisses et le comportement en négociation de valeurs mobilières et dérivés. Elle précise notamment les exigences applicables aux systèmes de négociation, à la transparence, à la surveillance et à la prévention des abus de marché.

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

OSAMal

Loi832.12118 novembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Encadre la surveillance des assureurs-maladie sociaux en Suisse. Elle précise les exigences prudentielles, les obligations de transparence, les compétences de l’autorité de surveillance et les mesures visant à garantir la solidité et la bonne gouvernance des assureurs.

Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

OBA

Loi955.0111 novembre 2015Français (+ 3 autres langues)

Fixe les obligations de diligence et de contrôle destinées à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en Suisse, notamment pour l’identification des clients, la clarification de l’ayant droit économique et la surveillance des transactions.