Documents 28

Ordonnance sur les services financiers

OSFin

Loi950.116 novembre 2019Français (+ 3 autres langues)

Règle la fourniture de services financiers en Suisse, notamment les devoirs d’information, d’adéquation et de documentation des prestataires, afin de renforcer la protection des clients et la transparence des marchés.

Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement

Loi831.403.21028 juin 2019Français (+ 2 autres langues)

Fixe les conditions permettant aux fondations de placement de dépasser les limites de créances et de participation par débiteur, afin de cadrer les risques de concentration et d’assurer une gestion prudente des placements.

Loi fédérale sur les services financiers

LSFin

Loi950.115 juin 2018Français (+ 3 autres langues)

Cadre les services financiers en Suisse en renforçant la protection des clients. Elle fixe des règles d’information, de diligence, de documentation et de comportement pour la fourniture de services, la distribution d’instruments financiers et la résolution des litiges.

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la notification du défaut de surveillance par l’État des entreprises de révision d’émetteurs étrangers d’emprunts par obligations

ONo-ASR

Loi221.302.3423 août 2017Français (+ 3 autres langues)

Règle la notification du défaut de surveillance étatique des entreprises de révision qui contrôlent des émetteurs étrangers d’emprunts obligataires, afin d’assurer la transparence et le suivi par l’ASR.

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

OIMF-FINMA

Loi958.1113 décembre 2015Français (+ 3 autres langues)

Règle les exigences de surveillance de la FINMA pour les infrastructures des marchés financiers et le comportement de négociation des valeurs mobilières et des dérivés, notamment les obligations de conduite, de transparence et de prévention des abus de marché.

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

OIMF

Loi958.1125 novembre 2015Français (+ 3 autres langues)

Règle l’organisation des infrastructures des marchés financiers suisses et le comportement en négociation de valeurs mobilières et dérivés. Elle précise notamment les exigences applicables aux systèmes de négociation, à la transparence, à la surveillance et à la prévention des abus de marché.

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

LIMF

Loi958.119 juin 2015Français (+ 3 autres langues)

Régit les infrastructures des marchés financiers et le comportement des acteurs lors de la négociation de valeurs mobilières et de dérivés. Elle vise la transparence, la stabilité et la protection des investisseurs, notamment par des règles sur les plateformes, la compensation et la surveillance.

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux

OPC-FINMA

Loi951.31227 août 2014Français (+ 3 autres langues)

Règle l’exécution de la loi sur les placements collectifs de capitaux en précisant les exigences prudentielles et organisationnelles applicables aux fonds, à leur gestion, à leur dépôt et à leur distribution, sous la surveillance de la FINMA.

Echange de lettres des 3 juillet/15 août 2013 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’amélioration des activités entre les deux Etats dans le secteur financier

Loi0.956.113.6115 août 2013Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance sur les normes comptables reconnues

ONCR

Loi221.43221 novembre 2012Français (+ 2 autres langues)

Règle les normes comptables reconnues en Suisse et les conditions de leur application. Elle précise les exigences applicables à l’établissement des comptes afin d’assurer une présentation fiable, transparente et comparable.

Mémorandum du 13 avril 2012 avec l’Autriche sur les aspects de procédure relatifs aux activités entre les deux Etats dans le secteur financier

Loi0.956.116.3113 avril 2012Français (+ 2 autres langues)

Loi fédérale sur les titres intermédiés

LTI

Loi957.13 octobre 2008Français (+ 3 autres langues)

Régit les titres intermédiés en Suisse, en définissant leur constitution, transfert, acquisition de bonne foi et réalisation. Elle fixe aussi les droits des titulaires et les règles de garde par les intermédiaires financiers.

Règlement de la Commission des offres publiques d’acquisition

R-COPA

Loi954.195.221 août 2008Français (+ 2 autres langues)

Régit l’organisation, la procédure et les décisions de la Commission des offres publiques d’acquisition (COPA) en Suisse, notamment dans le cadre des offres publiques sur les sociétés cotées.

Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d’acquisition

OOPA

Loi954.195.121 août 2008Français (+ 2 autres langues)

Règle la procédure et les exigences des offres publiques d’acquisition en Suisse: conditions de lancement, information des actionnaires, égalité de traitement, publication et contrôle des offres, afin d’assurer la transparence et la protection des investisseurs.

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision

OSur-ASR

Loi221.302.3317 mars 2008Français (+ 3 autres langues)

Règle la surveillance des entreprises de révision par l’ASR, en précisant les exigences d’organisation, de contrôle, d’autorisation et de conduite. Elle vise à garantir la qualité, l’indépendance et la fiabilité des révisions en Suisse.

Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

OPCC

Loi951.31122 novembre 2006Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, la gestion, la transparence et la surveillance des placements collectifs de capitaux en Suisse. Elle précise les exigences applicables aux fonds, aux directions de fonds, aux gestionnaires et aux banques dépositaires.

Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire

Loi0.221.556.15 juillet 2006Français (+ 2 autres langues)

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

LPCC

Loi951.3123 juin 2006Français (+ 3 autres langues)

Régit les placements collectifs de capitaux en Suisse. Elle fixe les règles pour la création, l’organisation, la gestion, la surveillance et la distribution des fonds de placement, afin de protéger les investisseurs et d’assurer la transparence du marché.

Echange de lettres du 3 novembre 1993 entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à l’entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires concernant les requêtes ayant trait aux infractions commises en relation avec l’offre, l’achat et la vente de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés («futures» et «options»)

Loi0.351.933.663 novembre 1993Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l’émission d’emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Loi641.13115 mars 1993Français (+ 2 autres langues)

Supprime le droit de timbre de négociation pour l’émission d’emprunts en francs suisses par des débiteurs étrangers, afin de faciliter le financement sur le marché suisse.