Documents | Lexipedia

Loi sur la nationalité suisse

Loi141.020 juin 2014Français (+ 4 autres langues)

Règle l’acquisition, la perte et la naturalisation de la nationalité suisse. Elle fixe les conditions, la procédure et les compétences des autorités pour l’octroi du droit de cité suisse.

Domaines Droit de l'adoption, Droit matrimonial, Droit de la nationalité

Ordonnance sur l’adoption

OAdo

Loi211.221.3629 juin 2011Français (+ 3 autres langues)

Règle, en droit suisse, les conditions et la procédure de l’adoption ainsi que la protection de l’enfant et des personnes concernées. Elle précise les exigences personnelles, la préparation, l’évaluation et les effets de l’adoption.

Domaines Droit de l'adoption, Droit des migrations

Convention entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants

Loi0.211.221.319.78920 décembre 2005Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international public, Droit de l'adoption

Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

LPart

Loi211.23118 juin 2004Français (+ 3 autres langues)

Régit la conclusion, les effets et la dissolution du partenariat enregistré entre personnes du même sexe en Suisse. Elle fixe les droits et devoirs des partenaires, ainsi que les règles liées au nom, au patrimoine, à la succession et à la protection sociale.

Domaines Droit de l'adoption, Droit de la famille, Droit des biens, Planification successorale

Constitution du canton de Fribourg

Loi131.21916 mai 2004Français (+ 2 autres langues)

Définit l’organisation politique du canton de Fribourg, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et les principes de l’action publique. Elle fixe le cadre institutionnel et démocratique du canton.

Domaines Droit collectif du travail, Droit de la sécurité sociale, Droit de l'adoption, Droit de la famille, Droit matrimonial, Droits fondamentaux

Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale

LF-CLaH

Loi211.221.3122 juin 2001Français (+ 2 autres langues)

Régit l’application en Suisse de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale. Elle fixe les mesures de protection de l’enfant, les conditions de coopération entre autorités et les garanties pour assurer une adoption conforme à son intérêt supérieur.

Domaines Droit de l'adoption, Garde d'enfants, Droit de la nationalité, Droit des migrations

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Loi0.107.225 mai 2000Français (+ 2 autres langues)

Domaines Procédure pénale, Droit des droits de l'homme, Droit de l'adoption, Droit pénal des mineurs

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Loi0.211.221.31129 mai 1993Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit international privé, Droit de l'adoption

Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

Loi0.211.112.1128 septembre 1976Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de l'adoption, Droit de la famille

Convention européenne en matière d’adoption des enfants

Loi0.211.221.31024 avril 1967Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de l'adoption, Droit des successions, Garde d'enfants, Droit de la nationalité, Droit de la protection des données personnelles