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Aptitude d’un mandataire nommé dans un mandat de protection future en cas de conflits familiaux (gérance du patrimoine/relations juridiques)

Décision151 III 52927 août 2025Français (+ 1 autre langue)

Le Tribunal fédéral relève que, en cas de conflits familiaux, l'aptitude d'un mandataire au titre du mandat de protection future ne doit être écartée que de manière restrictive. La seule possibilité d'une aggravation du conflit et des dangers non constatés de manière concrète ne suffisent pas pour lui refuser l'aptitude à la gestion du patrimoine et aux affaires juridiques. La décision du tribunal cantonal est annulée et l'affaire est renvoyée à la KESB (APEA) pour qu'elle procède à un nouvel examen.

Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

LPart

Loi211.23118 juin 2004Français (+ 3 autres langues)

Régit la conclusion, les effets et la dissolution du partenariat enregistré entre personnes du même sexe en Suisse. Elle fixe les droits et devoirs des partenaires, ainsi que les règles liées au nom, au patrimoine, à la succession et à la protection sociale.