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Ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage

OSI-AC

Loi837.063.126 mai 2021Français (+ 2 autres langues)

Régit les systèmes d’information de l’assurance-chômage gérés par l’organe de compensation. Elle fixe les règles de traitement, d’accès, de sécurité et d’échange des données pour l’exécution correcte des prestations et le fonctionnement administratif.

Domaines Droit de l'assurance-chômage, Droit de la protection des données personnelles

Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

LPtra

Loi837.219 juin 2020Français (+ 2 autres langues)

Accorde une prestation transitoire aux chômeurs âgés arrivés en fin de droit, afin de leur assurer un revenu minimal jusqu’à la retraite et d’éviter le recours à l’aide sociale.

Domaines Droit de l'assurance-chômage, Droit de la sécurité sociale, Droit des retraites

Ordonnance du DEFR sur le financement des mesures relatives au marché du travail

Loi837.022.53119 novembre 2019Français (+ 2 autres langues)

Règle le financement des mesures du marché du travail en Suisse, notamment les coûts pris en charge par le DEFR pour favoriser le placement, la qualification et la réinsertion des demandeurs d’emploi.

Domaines Droit de l'assurance-chômage

Ordonnance du DEFR sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage

Loi837.023.21126 novembre 2010Français (+ 2 autres langues)

Fixe les conditions et le calcul de la bonification pour risque de responsabilité accordée aux fondateurs des caisses de chômage, afin de compenser le risque financier lié à leur engagement.

Domaines Droit de l'assurance-chômage

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir ∗

LTN

Loi822.4117 juin 2005Français (+ 2 autres langues)

Encadre les mesures de lutte contre le travail au noir en Suisse. Elle vise à prévenir les emplois non déclarés, renforcer les contrôles et coordonner les autorités afin d’assurer le respect du droit du travail, des assurances sociales et des obligations fiscales.

Domaines Droit collectif du travail, Droit de l'assurance-chômage, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail, Droit des migrations

Ordonnance sur le financement de l’assurance-chômage

OFAC

Loi837.14119 novembre 2003Français (+ 2 autres langues)

Règle le financement de l’assurance-chômage en Suisse. Elle précise les modalités de perception des cotisations, la gestion des fonds et les mécanismes financiers assurant le versement des prestations.

Domaines Droit de l'assurance-chômage

Ordonnance du DEFR concernant les tarifs de remboursement des frais occasionnés par la fréquentation des cours organisés dans le cadre de l’assurance-chômage

Loi837.056.218 juin 2003Français (+ 2 autres langues)

Fixe les tarifs de remboursement des frais liés à la fréquentation de cours dans le cadre de l’assurance-chômage, notamment les coûts pris en charge pour favoriser la formation et le retour à l’emploi.

Domaines Droit de l'assurance-chômage

Ordonnance sur l’indemnisation des cantons pour l’exécution de la loi sur l’assurance‑chômage

Loi837.023.329 juin 2001Français (+ 2 autres langues)

Fixe les modalités d’indemnisation des cantons pour les frais liés à l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Elle règle le calcul, le versement et les conditions de prise en charge de ces coûts par la Confédération.

Domaines Droit de l'assurance-chômage

Echange de lettres des 26 octobre/6 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale du Travail concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Loi0.192.120.282.116 décembre 1994Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit de l'assurance-chômage, Droit de la sécurité sociale, Droit diplomatique

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