Documents 9

Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

OEmol-RC

Loi221.411.16 mars 2020Français (+ 2 autres langues)

Fixe les émoluments perçus pour les inscriptions, modifications et autres opérations au registre du commerce en Suisse, ainsi que les règles de calcul et de perception de ces frais.

Ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises

OIDE

Loi431.03126 janvier 2011Français (+ 2 autres langues)

Attribue et règle l’utilisation du numéro d’identification des entreprises en Suisse. L’ordonnance définit son enregistrement, sa structure, sa gestion et son emploi par les autorités et les entreprises.

Loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises

LIDE

Loi431.0318 juin 2010Français (+ 3 autres langues)

Attribue à chaque entreprise un numéro d’identification unique en Suisse afin de faciliter les échanges administratifs et statistiques entre autorités et acteurs économiques.

Ordonnance sur le registre du commerce

ORC

Loi221.41117 octobre 2007Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, la tenue et la publicité du registre du commerce en Suisse. Elle précise les inscriptions, les pièces justificatives, les procédures d’enregistrement et les obligations des entreprises et autorités.

Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce

Loi221.41515 février 2006Français (+ 2 autres langues)

Règle la publication, la forme et la diffusion des annonces officielles dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elle précise les autorités et entreprises soumises à annonce, ainsi que les délais, contenus et effets juridiques des publications.

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le registre des partis politiques

Loi161.1513 décembre 2002Français (+ 2 autres langues)

Ordonnance réglant l’inscription, la tenue et la consultation du registre des partis politiques auprès de l’Assemblée fédérale, afin d’assurer la transparence et la reconnaissance officielle des partis en Suisse.

Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

OREE

Loi431.90330 juin 1993Français (+ 2 autres langues)

Régit la tenue du Registre des entreprises et des établissements en Suisse. Elle précise les données à inscrire, les modalités d’enregistrement, de mise à jour et de consultation, afin d’assurer une identification uniforme des unités économiques.

Loi fédérale sur l’imposition du tabac

LTab

Loi641.3121 mars 1969Français (+ 2 autres langues)

Règle l’imposition fédérale du tabac et des produits du tabac en Suisse. Elle définit les objets imposables, les taux, la perception de la taxe et les obligations des fabricants, importateurs et commerçants.

Convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure

Loi0.747.20125 janvier 1965Français (+ 2 autres langues)