Loi fédérale sur l’expropriation
LEx
Loi71120 juin 1930Français (+ 2 autres langues)
Règle la procédure d’expropriation en Suisse et fixe les droits des personnes concernées. Elle détermine les conditions, l’indemnisation et les garanties applicables lorsque la Confédération ou des tiers acquièrent des droits pour un intérêt public.
Domaines Droit des biens, Servitudes, Droit agricole, Droit de l'eau