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Violation grave des règles de la circulation routière: art. 90 al. 3ter LCR

Décision151 IV 3578 octobre 2025Français

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours formé contre le jugement cantonal du 10 juillet 2024. La cour cantonale a violé le droit fédéral en se considérant liée par la peine privative de liberté minimale d’un an, alors que les conditions de l’art. 90 al. 3ter LCR étaient réunies. La cause est renvoyée à l’autorité précédente afin qu’elle statue à nouveau sur la fixation de la peine.

Domaines Droit des peines, Droit pénal matériel, Droit routier

A. contre le Ministère public cantonal de Soleure : détermination de la peine et compétence de la juridiction siégeant en formation individuelle.

Décision151 IV 29731 juillet 2025Français (+ 1 autre langue)

Le Tribunal fédéral examine la question de savoir si le tribunal d'appel est lié, à l'égard des juridictions siégeant à juge unique, par leur compétence pénale (art. 19 al. 2 CPP). Il estime qu'une telle restriction n'apparaît pas et confirme que le tribunal d'appel peut, dans le cadre légal, prononcer une peine plus élevée. Le recours est rejeté à cet égard, dans la mesure où il y a lieu d'y entrer.

Domaines Procédure pénale, Droit des peines

Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

Loi311.039.226 juin 2013Français (+ 2 autres langues)

Règle l’organisation, la composition et les tâches de la commission fédérale chargée d’évaluer les possibilités de traitement des personnes internées à vie, afin de soutenir les décisions dans le cadre de l’exécution des mesures pénales.

Domaines Droit des peines, Droit de la protection des données personnelles

Traité entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées

Loi0.344.47514 mai 2012Français (+ 2 autres langues)

Domaines Procédure pénale, Droit des peines

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou

Loi0.344.64118 novembre 2010Français (+ 2 autres langues)

Domaines Procédure pénale, Droit des peines

Ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs

O-CP-CPM-DPMin

Loi311.0119 septembre 2006Français (+ 2 autres langues)

Précise les modalités d’application du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs, notamment pour la procédure, l’exécution des peines et certaines mesures d’organisation.

Domaines Exécution et procédure de faillite, Droit des peines, Droit pénal des mineurs

Accord de réciprocité entre la Suisse et la Barbade concernant la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées (sous forme d’un Echange de notes)

Loi0.344.16823 février 2004Français (+ 2 autres langues)

Domaines Droit diplomatique, Droit des peines

Loi fédérale sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir

Loi37120 juin 2003Français (+ 3 autres langues)

Annule les condamnations pénales prononcées à l’époque du nazisme contre les personnes ayant aidé des victimes de persécutions à fuir, en réhabilitant moralement et juridiquement ces actes de secours.

Domaines Droit des peines

Convention entre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées

Loi0.344.54914 juillet 2000Français (+ 2 autres langues)

Domaines Procédure pénale, Droit des peines

Loi fédérale sur le droit pénal administratif

DPA

Loi313.022 mars 1974Français (+ 3 autres langues)

Régit la poursuite et la répression des infractions administratives relevant du droit fédéral suisse. Elle fixe les règles de procédure, de compétence, de sanctions et de recours applicables aux contraventions et délits traités par les autorités administratives.

Domaines Droit des peines, Droit pénal matériel, Droit de l'art