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Ordonnance du DFJP concernant les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

OBA-DFJP

Loi955.0227 novembre 2018Français (+ 2 autres langues)

Fixe les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment en matière d’identification, de surveillance et de déclaration des opérations suspectes.

Domaines Infractions économiques

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Burundi

Loi946.231.121.84 décembre 2015Français (+ 2 autres langues)

Prend des mesures de sanctions à l’encontre du Burundi, notamment des restrictions financières et de déplacement visant certaines personnes ou entités, en lien avec la situation politique et sécuritaire.

Domaines Infractions économiques, Droit bancaire

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Somalie

Loi946.231.169.413 mai 2009Français (+ 2 autres langues)

Met en œuvre des mesures de sanctions à l’encontre de la Somalie, notamment des restrictions financières, économiques et de circulation, afin de soutenir les objectifs de sécurité et de politique extérieure de la Suisse.

Domaines Infractions économiques, Droit bancaire

Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts

Loi946.231.1129 novembre 2002Français (+ 2 autres langues)

Réglemente en Suisse le commerce international des diamants bruts afin d’empêcher le trafic de diamants de conflit. Elle prévoit les contrôles, attestations et obligations de traçabilité applicables aux importations, exportations et transit.

Domaines Droit du commerce international, Infractions économiques

Ordonnance sur la monnaie

Loi941.10112 avril 2000Français (+ 2 autres langues)

Règle l’émission, la forme, la valeur et la circulation de la monnaie en Suisse, ainsi que les compétences de la Confédération et de la Banque nationale en matière monétaire.

Domaines Infractions économiques

Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques

LCB

Loi946.20213 décembre 1996Français (+ 3 autres langues)

Régit le contrôle suisse des biens à double usage, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques. Elle encadre leur exportation, transit, courtage et transfert afin d’assurer la sécurité, le respect des engagements internationaux et la prévention des abus.

Domaines Infractions économiques

Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak

Loi946.2067 août 1990Français (+ 2 autres langues)

Institue des mesures économiques de sanction à l’encontre de la République d’Irak, notamment des restrictions commerciales et financières, afin de mettre en œuvre les décisions de politique extérieure de la Suisse.

Domaines Droit du commerce international, Droit international public, Infractions économiques