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Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées

LVPC

Law312.4March 19, 2004French (+ 2 other languages)

Règle le partage des valeurs patrimoniales confisquées par la Confédération, en particulier lorsqu’elles proviennent de dictatures. Elle fixe les conditions d’utilisation des fonds et leur attribution à des projets d’intérêt public ou d’aide aux victimes.

Areas Property Law

Convention entre la Confédération suisse et la République kirghize en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Law0.672.947.41January 26, 2001French (+ 2 other languages)

Areas Property Law, Income Tax, International Tax Law

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel

Law131.233September 24, 2000French (+ 2 other languages)

Définit l’organisation politique du canton de Neuchâtel, les droits fondamentaux, les compétences des autorités et les principes de l’action publique, en fixant le cadre institutionnel et démocratique cantonal.

Areas Family Law, Marriage Law, Property Law, Fundamental Rights, Data Protection Law

Loi fédérale sur le registre des aéronefs

LRA

Law748.217.1October 7, 1959French (+ 2 other languages)

Règle l’inscription, la tenue et les effets juridiques du registre des aéronefs en Suisse. Elle définit les données à enregistrer, les droits liés à l’immatriculation et les conditions de publicité du registre.

Areas Property Law, Aviation Law

Ordonnance du Tribunal fédéral concernant l’épuration des registres des pactes de réserve de propriété

Law211.413.11March 29, 1939French (+ 2 other languages)

Règle l’épuration des registres des pactes de réserve de propriété, en fixant les modalités de suppression des inscriptions devenues caduques ou inutiles afin d’assurer la tenue correcte et actuelle des registres.

Areas Property Law, Enforcement and Bankruptcy Procedure

Loi fédérale sur l’expropriation

LEx

Law711June 20, 1930French (+ 2 other languages)

Règle la procédure d’expropriation en Suisse et fixe les droits des personnes concernées. Elle détermine les conditions, l’indemnisation et les garanties applicables lorsque la Confédération ou des tiers acquièrent des droits pour un intérêt public.

Areas Easements, Property Law, Agricultural Law, Water Law

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil d’État de Zurich au sujet du partage des pièces qui constituent le musée commun de paléontologie

Law414.110.12March 31, 1909French (+ 2 other languages)

Règle le partage entre la Confédération et le canton de Zurich des pièces du musée commun de paléontologie, en fixant les modalités de répartition des collections.

Areas Property Law, Federal Structure Law, Cultural Heritage Law, University Law

Arrêté fédéral concernant la convention de partage conclue avec le canton et la ville de Zurich au sujet de l’École polytechnique fédérale

Law414.110.11June 9, 1908French (+ 2 other languages)

Fixe la convention de répartition des charges et avantages entre la Confédération, le canton et la ville de Zurich concernant l’École polytechnique fédérale.

Areas Property Law, Federal Structure Law, University Law

Convention de partage entre la Confédération suisse, d’une part, et le canton et la ville de Zurich, d’autre part

Law414.110.1December 28, 1905French (+ 2 other languages)

Convention réglant le partage entre la Confédération, le canton et la ville de Zurich de biens, droits ou charges liés à leurs rapports institutionnels, afin de fixer les modalités de répartition et de règlement des intérêts communs.

Areas Contract Law, Property Law, University Law