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Agreement between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on Citizens’ Rights following the Withdrawal of the United Kingdom from the European Union and the Free Movement of Persons Agreement

Law0.142.113.672February 25, 2019English (+ 3 other languages)

Ordinance on Swiss Persons and Institutions Abroad

SAO

Law195.11October 7, 2015English (+ 3 other languages)

Constitution de la République et canton de Genève

Cst-GE

Law131.234October 14, 2012French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation politique du canton de Genève, les droits fondamentaux, les devoirs de l’État et les principes institutionnels. Elle définit les autorités cantonales, la démocratie directe et les bases du fonctionnement public.

Constitution du canton de Schwyz

Law131.215November 24, 2010French (+ 2 other languages)

Définit l’organisation politique du canton de Schwyz, les droits fondamentaux, la répartition des compétences entre autorités cantonales et communales, ainsi que les principes essentiels de la vie démocratique cantonale.

Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole

Law321.1March 20, 2009French (+ 2 other languages)

Reconnaît et réhabilite les volontaires suisses ayant combattu pendant la guerre civile espagnole, en levant certaines conséquences juridiques et morales liées à leur engagement.

Constitution du canton de Lucerne

Law131.213June 17, 2007French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation politique du canton de Lucerne, les droits fondamentaux, la répartition des compétences entre autorités cantonales et communales, ainsi que les principes essentiels de l’action publique et de la démocratie directe.

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Law0.109December 13, 2006French (+ 2 other languages)

Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Law0.440.2October 27, 2005French (+ 2 other languages)

Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Law0.311.61May 16, 2005French (+ 2 other languages)

Constitution du canton de Bâle-Ville

Law131.222.1March 23, 2005French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation politique du canton de Bâle-Ville, les droits fondamentaux, les autorités cantonales, la répartition des compétences et les principes régissant l’action publique.

Constitution du Canton de Zurich

Law131.211February 27, 2005French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation politique du canton de Zurich, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et communales, ainsi que les principes de l’action publique et de la participation démocratique.

Constitution du canton de Fribourg

Law131.219May 16, 2004French (+ 2 other languages)

Définit l’organisation politique du canton de Fribourg, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et les principes de l’action publique. Elle fixe le cadre institutionnel et démocratique du canton.

Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Law0.101.094May 13, 2004French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière

Law0.142.111.569October 30, 2003French (+ 2 other languages)

Constitution du Canton des Grisons

Law131.226September 14, 2003French (+ 3 other languages)

Texte fondamental du canton des Grisons, il organise les institutions cantonales, répartit les compétences publiques et garantit les droits fondamentaux, la démocratie directe ainsi que les bases de l’autonomie communale.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Law0.105.1December 18, 2002French (+ 2 other languages)

Federal Act on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities

DDA

Law151.3December 13, 2002English (+ 4 other languages)

Constitution du canton de Schaffhouse

Law131.223June 17, 2002French (+ 2 other languages)

Texte fondamental du canton de Schaffhouse: il organise les institutions cantonales, répartit les compétences, garantit les droits fondamentaux et fixe les principes de l’autonomie communale, de la démocratie et de l’État de droit.

Constitution du Canton de Saint-Gall

Law131.225June 10, 2001French (+ 2 other languages)

Constitution cantonale qui organise les institutions, les droits fondamentaux, les compétences de l’État et des communes, ainsi que les principes de la vie politique et administrative du canton de Saint-Gall.

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel

Law131.233September 24, 2000French (+ 2 other languages)

Définit l’organisation politique du canton de Neuchâtel, les droits fondamentaux, les compétences des autorités et les principes de l’action publique, en fixant le cadre institutionnel et démocratique cantonal.