Documents 33

Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales

OFOrg

Law836.22June 19, 2020French (+ 2 other languages)

Règle l’octroi d’aides financières fédérales aux organisations familiales. Elle définit les conditions d’accès, les modalités de soutien et les exigences liées à l’utilisation des fonds pour promouvoir les intérêts des familles en Suisse.

Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille

OAiR

Law211.214.32December 6, 2019French (+ 2 other languages)

Règle l’aide des autorités suisses au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille, notamment la collaboration, les démarches à entreprendre et les modalités de versement afin d’assurer le paiement des contributions dues.

Mémorandum d’accord entre la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral de la justice (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province d’Alberta, représentée par le Ministère de la justice et Procureur général (ci-après l’Alberta) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Law0.211.213.232.4January 25, 2016French (+ 2 other languages)

Memorandum d’accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique (ci‑après la Colombie-Britannique) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Law0.211.213.232.3June 5, 2013French (+ 2 other languages)

Constitution de la République et canton de Genève

Cst-GE

Law131.234October 14, 2012French (+ 2 other languages)

Fixe l’organisation politique du canton de Genève, les droits fondamentaux, les devoirs de l’État et les principes institutionnels. Elle définit les autorités cantonales, la démocratie directe et les bases du fonctionnement public.

Swiss Civil Procedure Code

CPC

Law272December 19, 2008English (+ 4 other languages)

Ordonnance sur les allocations familiales

OAFam

Law836.21October 31, 2007French (+ 2 other languages)

Règle l’octroi et le versement des allocations familiales en Suisse, en précisant les conditions d’ouverture du droit, les montants, les bénéficiaires et les compétences des caisses.

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à l’exécution des obligations alimentaires

Law0.211.213.133.6August 31, 2004French (+ 2 other languages)

Federal Act on the Registered Partnership between Same-Sex Couples

SSPA

Law211.231June 18, 2004English (+ 3 other languages)

Constitution du canton de Fribourg

Law131.219May 16, 2004French (+ 2 other languages)

Définit l’organisation politique du canton de Fribourg, les droits fondamentaux, les autorités cantonales et les principes de l’action publique. Elle fixe le cadre institutionnel et démocratique du canton.

Memorandum d’accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci‑après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Law0.211.213.232.2July 9, 2003French (+ 2 other languages)

Memorandum d’accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Law0.211.213.232.1June 5, 2003French (+ 2 other languages)

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel

Law131.233September 24, 2000French (+ 2 other languages)

Définit l’organisation politique du canton de Neuchâtel, les droits fondamentaux, les compétences des autorités et les principes de l’action publique, en fixant le cadre institutionnel et démocratique cantonal.

Federal Act on Medically Assisted Reproduction

RMA

Law810.11December 18, 1998English (+ 3 other languages)

Constitution du canton de Berne (ConstC)

ConstC

Law131.212June 6, 1993French (+ 2 other languages)

Texte fondamental du canton de Berne: il organise les institutions cantonales, fixe les droits et devoirs des citoyens, répartit les compétences entre autorités et garantit les principes démocratiques, l’État de droit et l’autonomie communale.

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

LIFD

Law642.11December 14, 1990French (+ 2 other languages)

Régit l’impôt fédéral direct en Suisse: il fixe les règles de perception de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice des personnes morales, ainsi que les principes de calcul, de taxation et de procédure.

Convention relative aux droits de l’enfant

Law0.107November 20, 1989French (+ 3 other languages)

Constitution du canton de Glaris

Law131.217May 1, 1988French (+ 2 other languages)

Définit l’organisation politique du canton de Glaris, les droits fondamentaux, les compétences des autorités cantonales et communales, ainsi que les principes essentiels de l’administration et de la participation populaire.

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Law0.211.230.01May 20, 1980French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur le placement d’enfants

OPE

Law211.222.338October 19, 1977French (+ 2 other languages)

Régit le placement d’enfants en Suisse afin de protéger leur bien-être et leurs droits. Elle fixe les conditions d’accueil, les autorisations, la surveillance des placements et les exigences applicables aux institutions et familles d’accueil.