Échange de notes du 9 octobre 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/2495 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava) (Développement de l’acquis de Schengen)
Law0.362.381.033October 9, 2024French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law
Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2685 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa (Développement de l’acquis de Schengen)
Law0.362.381.024December 13, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law
Accord entre la Confédération suisse et la République de Zambie concernant la coopération technique, culturelle, financière et économique ainsi que de l’aide humanitaire
Law0.974.282.31December 12, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Migration Law, Climate Law, Environmental Law
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque concernant la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Law0.973.269.02September 19, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law, Climate Law, Competition Law
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Law0.973.269.12August 28, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law, Climate Law, Competition Law
Échange de notes du 21 août 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2023/1061 relative à l’établissement de la liste des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et des documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, qui ne sont pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d’un visa ou du franchissement des frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)
Law0.362.381.023August 21, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Law0.973.248.72June 19, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law, Competition Law, Environmental Law
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Law0.973.251.62May 22, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law, Environmental Law
Échange de notes du 17 mai 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/850 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) (Développement de l’acquis de Schengen)
Law0.362.381.016May 17, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law
Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau en matière de migration
Law0.142.113.839February 27, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law, Data Protection Law
Échange de notes du 3 février 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2023/222 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu (Développement de l’acquis de Schengen)
Law0.362.381.015February 3, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law
Échange de notes du 11 janvier 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2022/2512 relative à la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie (Développement de l’acquis de Schengen)
Law0.362.381.014January 11, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Law0.973.266.32December 12, 2022French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law, Climate Law
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Law0.973.225.83December 12, 2022French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law, Climate Law
Accord-cadre entre la Confédération suisse et la République de Pologne sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Law0.973.264.93December 5, 2022French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law, Public Procurement Law, Competition Law
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Law0.973.233.42November 21, 2022French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law, Climate Law, Environmental Law
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Malte sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Law0.973.254.52November 18, 2022French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law, Climate Law, Competition Law
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Hongrie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Law0.973.241.82November 8, 2022French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law, Climate Law, Competition Law
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration
Law0.973.225.82October 31, 2022French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law
Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne
Law0.973.229.12October 18, 2022French (+ 2 other languages)
Areas Migration Law, Climate Law, Competition Law