Accord entre le Conseil fédéral suisse et le «Fund for the Afghan People» relatif aux privilèges et immunités du Fund en Suisse
Law0.192.122.973.1February 1, 2024French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Human Rights Law, International Arbitration, Public International Law, International Tax Law
Accord entre la Confédération suisse et la République de Zambie concernant la coopération technique, culturelle, financière et économique ainsi que de l’aide humanitaire
Law0.974.282.31December 12, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Migration Law, Climate Law, Environmental Law
Échange de notes du 21 décembre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2022/2451 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie (Développement de l’acquis de Schengen)
Law0.362.381.013December 21, 2022French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service
Law0.142.112.892November 25, 2021French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Migration Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kenya concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction pour les missions de paix internationales
Law0.512.247.2October 13, 2021French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Public International Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la suppression de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service
Law0.142.114.702September 6, 2021French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Migration Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et GARDP Foundation relatif aux privilèges et immunités de GARDP Foundation en Suisse
Law0.192.120.281.21March 10, 2021French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Public International Law, Contract Law, International Tax Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Gambie sur la coopération en matière de migration
Law0.142.113.589January 12, 2021French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Migration Law, Aviation Law, Data Protection Law
Échange de notes du 23 juin 2020 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2020/446 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
Law0.362.380.089June 23, 2020French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Migration Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire
Law0.512.133.41June 16, 2020French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Military Law, National Security Law, Aviation Law, Cybersecurity Law
Échange de notes des 28/30 janvier 2020 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la continuation de l’application des accords entre la Suisse et l’Union européenne au Royaume-Uni pendant la période de transition après son retrait de l’Union européenne au 31 janvier 2020
Law0.122.1January 30, 2020French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation des Nations Unies sur la coopération aux fins de l’organisation d’activités de formation aux opérations de paix internationales et sur les arrangements pertinents concernant les privilèges et immunités à accorder en vue de ces activités
Law0.512.21December 3, 2019French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Public International Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées relatif aux privilèges et immunités de l’Association en Suisse
Law0.192.122.935.4November 18, 2019French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, International Arbitration, Public International Law, International Tax Law
Échange de notes du 10 juillet 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration»
Law0.362.380.083July 10, 2019French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Migration Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Botswana relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service
Law0.142.111.942July 2, 2019French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Migration Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service
Law0.142.111.892December 7, 2018French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Public International Law, Migration Law
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine
Law0.831.109.191.1October 1, 2018French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Pension Law, Social Security Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Cuba sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service
Law0.142.112.942September 18, 2018French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Migration Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Libanaise sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique
Law0.142.114.892August 27, 2018French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Public International Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service
Law0.142.115.492May 2, 2018French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Public International Law