Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses
April 10, 2026French
L’imposition à l’étranger est réglée par l’art. 3 al. 5 LIFD pour l’impôt fédéral direct, avec perception pour la période fiscale entière. L’imposition dans les cantons dépend du maintien ou non du domicile fiscal en Suisse. La circulaire distingue notamment le séjour de formation, les séjours à but lucratif (célibataires et couples) et les opérations militaires liées à la mission Swisscoy. Elle rappelle enfin que les solutions des traités internationaux restent réservées et que la circulaire remplace celle du 14 juin 2000.
Areas Income Tax, International Tax Law, Tax Procedure Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le «Fund for the Afghan People» relatif aux privilèges et immunités du Fund en Suisse
Law0.192.122.973.1February 1, 2024French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Human Rights Law, International Arbitration, Public International Law, International Tax Law
Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises
OIMin
Law642.161December 22, 2023French (+ 2 other languages)
Fixe les modalités d’application en Suisse de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises, conformément aux standards internationaux. Elle précise le calcul, la perception et la coordination entre autorités compétentes.
Areas International Tax Law, Tax Procedure Law
Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation de la Principauté de Liechtenstein aux recettes provenant du Fonds de prévention du tabagisme
Law0.641.315.141October 18, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Public Health Law, International Tax Law
Ordonnance relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA
Law641.225.14June 16, 2023French (+ 2 other languages)
Autorise la modification des appendices de l’accord TVA entre la Suisse et le Liechtenstein. Elle encadre l’adaptation technique des annexes pour tenir compte de l’évolution du droit fiscal applicable entre les deux États.
Areas International Tax Law, Value Added Tax
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises
Law0.741.619.573May 20, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Road Traffic Law, Transportation Law, International Tax Law
Déclaration de la Suisse sur son adhésion à BBMRI ERIC
Law0.423.132.1April 21, 2023French (+ 2 other languages)
Areas International Tax Law
Déclaration de la Suisse sur son adhésion à ICOS ERIC
Law0.423.137.1April 11, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Public International Law, International Tax Law
Déclaration de la Suisse sur son adhésion à CESSDA ERIC
Law0.423.133.1April 11, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Public International Law, International Tax Law
Déclaration de la Suisse sur son adhésion à ECRIN ERIC
Law0.423.135.1April 11, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Public International Law, International Tax Law
Déclaration de la Suisse sur son adhésion à DARIAH ERIC
Law0.423.134.1April 11, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Public International Law, International Tax Law
Déclaration de la Suisse sur son adhésion à EPOS ERIC
Law0.423.136.1April 11, 2023French (+ 2 other languages)
Areas Public International Law, Research Law, University Law, International Tax Law
Ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux
Law901.022.1October 10, 2022French (+ 2 other languages)
Détermine les communes suisses qui appartiennent aux zones d’application des allégements fiscaux. Elle sert de base à l’octroi de ces avantages fiscaux dans les régions concernées.
Areas International Tax Law
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale démocratique d’Éthiopie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Law0.672.934.11July 29, 2021French (+ 2 other languages)
Areas International Tax Law
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal
LECF
Law672.2June 18, 2021French (+ 2 other languages)
Règle l’exécution en Suisse des conventions fiscales internationales, notamment l’entraide et les procédures nécessaires pour appliquer les engagements pris avec d’autres États dans le domaine fiscal.
Areas International Tax Law, Tax Procedure Law
Accord entre le Conseil fédéral suisse et GARDP Foundation relatif aux privilèges et immunités de GARDP Foundation en Suisse
Law0.192.120.281.21March 10, 2021French (+ 2 other languages)
Areas Diplomatic Law, Public International Law, Contract Law, International Tax Law
Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers
Law0.642.045.43December 23, 2020French (+ 2 other languages)
Areas International Tax Law
Échange de notes entre la Suisse et l’Italie relatif au changement du statut douanier de l’enclave italienne de Campione d’Italia
Law0.631.252.945.45December 20, 2019French (+ 2 other languages)
Areas International Tax Law
Ordonnance 1 du DFF relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
Law672.201.1December 4, 2019French (+ 2 other languages)
Règle l’imputation en Suisse des impôts étrangers retenus à la source, en fixant les modalités de calcul, de preuve et de procédure pour éviter la double imposition.
Areas International Tax Law
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Law0.672.916.61November 23, 2019French (+ 2 other languages)
Areas International Tax Law