Documents 15

Ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS

Law641.203.2August 30, 2023French (+ 2 other languages)

Fixe la répartition de la part des recettes de la TVA affectée à l’AVS selon les modalités prévues par le droit fédéral, afin de financer durablement l’assurance-vieillesse et survivants.

Ordonnance relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA

Law641.225.14June 16, 2023French (+ 2 other languages)

Autorise la modification des appendices de l’accord TVA entre la Suisse et le Liechtenstein. Elle encadre l’adaptation technique des annexes pour tenir compte de l’évolution du droit fiscal applicable entre les deux États.

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts

Law631.014June 25, 2021French (+ 2 other languages)

Fixe les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire applicables aux droits, redevances et impôts fédéraux, afin d’uniformiser le calcul des intérêts en cas de paiement tardif ou anticipé.

Ordonnance sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Administration fédérale des contributions

OEmol-AFC

Law642.31May 21, 2014French (+ 2 other languages)

Fixe les émoluments perçus par l’AFC pour ses décisions, attestations et autres prestations administratives. Elle détermine les cas soumis à taxe, les montants applicables et les modalités de facturation.

Ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant

Law641.204April 2, 2014French (+ 2 other languages)

Fixe les seuils et conditions de franchise de l’impôt à l’importation pour les biens en petites quantités, de faible valeur ou dont l’impôt est minime. Elle précise les cas où la perception de la taxe n’est pas effectuée.

Ordonnance du DFF régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique

Law641.202.2March 24, 2011French (+ 2 other languages)

Règle les conditions d’exonération de TVA pour les livraisons de biens effectuées en Suisse lorsque ces biens sont exportés dans le trafic touristique. Elle précise les exigences et formalités applicables aux commerçants et aux voyageurs.

Ordinance on Value Added Tax

VAT Ordinance

Law641.201November 27, 2009English (+ 3 other languages)

Federal Act on Value Added Tax

VAT Act

Law641.20June 12, 2009English (+ 3 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

Law0.641.294.541October 31, 2006French (+ 2 other languages)

Echange de notes des 6/16 mai 2003 relatif aux conditions d’application du régime de TVA à l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Law0.748.131.934.923.1May 16, 2003French (+ 2 other languages)

Accord

Law0.631.112.136.1December 15, 2000French (+ 2 other languages)

Loi fédérale sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS

Law641.203March 20, 1998French (+ 2 other languages)

Augmente temporairement les taux de la TVA afin de financer l’AVS. Elle fixe les modalités du relèvement, son affectation au système de prévoyance vieillesse et les conditions de mise en œuvre.

Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein

Law0.641.295.142October 28, 1994French (+ 2 other languages)

Échange de notes du 15 mai 1965 concernant le régime des taxes sur le chiffre d’affaires applicable aux opérations de construction et d’installation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim

Law0.748.131.934.923May 15, 1965French (+ 2 other languages)

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein en vue de modifier la quote‑part de la Principauté de Liechtenstein au produit de l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires

Law0.641.295.141September 24, 1964French (+ 2 other languages)