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Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses

April 10, 2026French

L’imposition à l’étranger est réglée par l’art. 3 al. 5 LIFD pour l’impôt fédéral direct, avec perception pour la période fiscale entière. L’imposition dans les cantons dépend du maintien ou non du domicile fiscal en Suisse. La circulaire distingue notamment le séjour de formation, les séjours à but lucratif (célibataires et couples) et les opérations militaires liées à la mission Swisscoy. Elle rappelle enfin que les solutions des traités internationaux restent réservées et que la circulaire remplace celle du 14 juin 2000.

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts

Law631.014June 25, 2021French (+ 2 other languages)

Fixe les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire applicables aux droits, redevances et impôts fédéraux, afin d’uniformiser le calcul des intérêts en cas de paiement tardif ou anticipé.

Convention entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Law0.672.919.81May 3, 2018French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct

Law642.116March 9, 2018French (+ 2 other languages)

Règle la déduction, pour l’impôt fédéral direct, des frais d’entretien, de rénovation et des investissements relatifs aux immeubles privés, ainsi que leur traitement fiscal.

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume dʼArabie saoudite en vue dʼéviter les doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude fiscale

Law0.672.914.91February 18, 2018French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et la République de Zambie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Law0.672.982.31August 29, 2017French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et la République du Kosovo en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Law0.672.947.51May 26, 2017French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Law0.672.962.31March 21, 2017French (+ 2 other languages)

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Law0.671.1November 24, 2016French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Law0.672.951.43July 10, 2015French (+ 2 other languages)

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct

Law642.121June 12, 2015French (+ 2 other languages)

Règle la procédure et les exigences applicables aux demandes de remise de l’impôt fédéral direct, en définissant l’examen, le traitement et la décision des autorités compétentes.

Convention entre la Confédération suisse et le Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Law0.672.961.61May 22, 2015French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Law0.672.925.81July 25, 2014French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et l’Islande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Law0.672.944.51July 10, 2014French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Law0.672.915.41March 20, 2014French (+ 2 other languages)

Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Law0.672.924.91September 25, 2013French (+ 2 other languages)

Convention entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Law0.672.941.81September 12, 2013French (+ 2 other languages)

Ordonnance sur le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct

Law642.117.1August 14, 2013French (+ 2 other languages)

Fixe les règles de calcul temporel de l’impôt fédéral direct, notamment pour déterminer la période fiscale, le début et la fin de l’assujettissement ainsi que les modalités de répartition de l’impôt selon la durée de l’obligation fiscale.

Ordonnance sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct

Law642.123February 20, 2013French (+ 2 other languages)

Fixe les modalités d’imposition d’après la dépense pour l’impôt fédéral direct en Suisse. Elle précise les conditions d’accès, le calcul de la base imposable et les règles applicables aux contribuables concernés.

Convention entre la Confédération suisse et le Turkménistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Law0.672.976.01October 8, 2012French (+ 2 other languages)