Documents 13

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts

Law631.014June 25, 2021French (+ 2 other languages)

Fixe les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire applicables aux droits, redevances et impôts fédéraux, afin d’uniformiser le calcul des intérêts en cas de paiement tardif ou anticipé.

Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct

OIS

Law642.118.2April 11, 2018French (+ 2 other languages)

Règle l’imposition à la source pour l’impôt fédéral direct en Suisse. Elle précise les modalités de prélèvement, de décompte et de correction de l’impôt dû par certains contribuables, ainsi que les obligations des employeurs et débiteurs de prestations imposables.

Loi fédérale sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source

Law641.92June 17, 2016French (+ 2 other languages)

Abroge la loi sur la fiscalité de l’épargne et la loi sur l’imposition internationale à la source, supprimant ainsi ces régimes spécifiques de retenue fiscale en Suisse.

Loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis*

Law672.933.6September 27, 2013French (+ 2 other languages)

Règle la mise en œuvre en Suisse de l’accord FATCA avec les États-Unis afin de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, en fixant les obligations des institutions financières suisses en matière d’identification et de transmission de données.

Ordonnance du DFF sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt à la source

Law672.45December 10, 2012French (+ 2 other languages)

Fixe les taux et modalités de l’intérêt moratoire applicable en matière d’impôt à la source, afin de déterminer les intérêts dus en cas de paiement tardif des montants retenus.

Federal Act on International Withholding Tax

IWTA

Law672.4June 15, 2012English (+ 4 other languages)

Ordonnance du DFF sur l’intérêt moratoire en matière de retenue d’impôt-UE

Law641.912.11June 14, 2005French (+ 2 other languages)

Fixe le taux et les modalités de l’intérêt moratoire applicable en matière de retenue d’impôt UE, notamment en cas de retard de versement ou de déclaration. Elle précise les règles d’exécution pour les agents payeurs en Suisse.

Ordonnance concernant la convention de double imposition américano‑suisse du 2 octobre 1996

Law672.933.61June 15, 1998French (+ 2 other languages)

Règle l’application en Suisse de la convention de double imposition avec les États-Unis du 2 octobre 1996, notamment pour éviter les doubles impositions et préciser les modalités d’exécution fiscales.

Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

LHID

Law642.14December 14, 1990French (+ 2 other languages)

Fixe les principes d’harmonisation des impôts directs cantonaux et communaux en Suisse. Elle uniformise les éléments essentiels de l’assiette fiscale, de la taxation et de la procédure, tout en laissant aux cantons une marge d’autonomie dans les taux.

Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Law0.672.937.21June 16, 1983French (+ 2 other languages)

Arrangement entre la Suisse et l’Autriche sur les modalités du dégrèvement concernant les dividendes, intérêts et redevances de licences

Law0.672.916.311December 6, 1974French (+ 2 other languages)

Ordonnance 2 du DFF relative à l’imputation forfaitaire d’impôt

Law672.201.3February 12, 1973French (+ 2 other languages)

Règle l’imputation forfaitaire de l’impôt étranger sur certains revenus, afin d’éviter la double imposition. Elle précise les conditions, le calcul et les modalités de demande de cet allégement fiscal.

Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

Law672.201August 22, 1967French (+ 2 other languages)

Règle l’imputation en Suisse des impôts étrangers prélevés à la source afin d’éviter ou de réduire la double imposition. Elle fixe les conditions, la procédure et les limites applicables à cette compensation fiscale.